Cinq représentants des collectivités et de leurs groupements à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs

La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, placée auprès du ministre chargé des Sports, rend un avis sur les projets de règlement relatifs aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions, élaborés par les fédérations sportives (art. L. 131-14 et L. 131-14 du Code du sport). C’est ce que prévoit un décret paru dimanche (1) et entrant en vigueur au 29 mars 2009, qui précise que la commission comprend, outre son président désigné par le ministre chargé des Sports, dix-huit membres - eux aussi nommés par le ministre - parmi lesquels on compte cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements sur proposition des associations nationales d'élus locaux. Ils sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable. La commission examinera les projets de règlement transmis par la fédération concernée, accompagné d'une étude d'impact, au ministre chargé des sports. Celui-ci qvérifie que la notice d'impact contient les éléments mentionnés par le décret avant de l'adresser pour avis à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs. La notice d'impact mentionnée au premier alinéa comprend: «1° Le(s) niveau(x) de compétition au(x)quel(s) s'applique le projet de règlement; «2° Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à ce projet de règlement; «3° Les conséquences financières de l'application du projet de règlement, tant en fonctionnement qu'en investissement, ainsi que les délais prévus pour la mise en conformité éventuelle des installations existantes; «4° Le bien-fondé de ce projet de règlement au regard de l'évolution des règles techniques de la ou des disciplines intéressées, du niveau des compétitions et des objectifs de la politique sportive, locale, nationale ou internationale de la fédération concernée; «5° La description des concertations préalablement engagées par la fédération avec les autres fédérations utilisatrices des mêmes types d'équipements, les associations nationales d'élus locaux, de propriétaires et de gestionnaires des types d'équipements sportifs visés, tout particulièrement en ce qui concerne l'évaluation des conséquences financières du projet et les délais de son application. Le contenu de la notice d'impact est fixé par arrêté du ministre chargé des sports. L'avis de la commission est rendu dans un délai de deux mois à compter de la date de la transmission du projet de règlement accompagné de sa notice d'impact par le ministre chargé des sports. Elle communique son avis au ministre chargé des sports qui le notifie au président de la fédération intéressée. Cet avis est publié au Bulletin officiel du ministère chargé des sports, au bulletin dans lequel sont publiées les décisions réglementaires de la fédération concernée ainsi que dans l'une des publications destinées aux collectivités territoriales et habilitées à recevoir les annonces légales. L'entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux équipements sportifs ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'avis rendu par la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs.» Le même décret prévoit que «les règlements relatifs aux équipements sportifs ne peuvent imposer le choix d'une marque pour un matériel ou un matériau déterminé.» (1) Décret n° 2009-341 du 27 mars 2009 relatif à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, JO du 29 mars 2009. Pour télécharger le texte, voir lien ci-dessous.

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