Édition du mercredi 7 septembre 2011


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Après la remise de son rapport, Éric Doligé dépose une proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

Après la remise de son rapport portant sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales au Président de la République le 16 juin 2011, Éric Doligé, sénateur du Loiret et président du conseil général, a déposé une proposition de loi visant à mettre en œuvre les propositions formulées à l’issue de sa mission. Cette proposition s’articule en cinq parties: «- la première tend à assurer une meilleure prise en compte de façon transversale des contraintes de collectivités locales dans la définition comme dans l'application de la norme; «- la deuxième prévoit des évolutions de dispositions du Code général des collectivités territoriales pour faciliter le fonctionnement des collectivités locales; «- la troisième concerne des mesures liées à la modernisation du droit de l'urbanisme; «- la quatrième vise à moderniser des dispositions relatives aux compétences des collectivités locales en matière d'environnement; «- la cinquième recouvre diverses mesures de simplification». Parmi les dispositions législatives proposées figurent l’introduction dans «notre droit positif» du «principe de proportionnalité des normes et celui de leur adaptation à la taille des collectivités», et la possibilité donner au représentant de l'État dans le département, «dans les cas et conditions fixées par les lois concernées», «d’accorder des dérogations aux mesures réglementaires édictées pour leur application, lorsque leur mise en œuvre se heurte à des impossibilités techniques avérées ou entraîne des conséquences manifestement disproportionnées au regard des objectifs recherchés et des capacités financières des personnes qui y sont assujetties». Comme le souligne l’auteur de la proposition de loi, «cette disposition ne permet pas de déroger à l'application des lois elles-mêmes, mais seulement aux mesures réglementaires édictées pour leur application». Ces procédures dérogatoires pourraient, si ce texte est adopté en l'état, concerner trois domaines particuliers: - l'accessibilité des établissements recevant du public, - la restauration collective, - l'agrément des assistants maternels et assistants familiaux. Cette proposition de loi a été soumise – pour avis – au Conseil d’Etat par le président du Sénat, ce qui constitue une première depuis la révision constitutionnelle de 2008 qui le permet. Cette démarche a pour objectif «de conforter la solidité juridique des mesures présentées dans cette proposition de loi», a indiqué Gérard Larcher, le président du Sénat. Rappelons que dans un communiqué de presse publié lors de la remise du rapport par Éric Doligé, le président de la République avait souhaité que «des dispositions législatives et réglementaires soient prises avant la fin de l'année 2011 pour mettre en œuvre ce travail de simplification du stock de normes». Aussi, le Gouvernement pourrait réserver un accueil favorable à cette proposition de loi. Pour accéder à la proposition de loi, utiliser le premier lien ci-dessous. Pour accéder au communiqué du président du Sénat, utiliser le second lien ci-dessous.
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