Neuf décrets et un arrêté réorganisent la filière des polices municipales

Le protocole d’accord signé en avril dernier entre le gouvernement et les organisations syndicales, et achevant la construction de la filière des polices municipales, s’est traduit samedi dernier par la parution au Journal officiel (1) de pas moins de neuf décrets et d’un arrêté. Concernant environ 20.000 agents de police municipale et gardes champêtres, le protocole visaient, selon le ministère délégué aux Collectivités territoriales, visait à «créer une véritable fonction d'encadrement» au sein d'une filière qui comporte 96% d'agents de catégorie C. La création d'un cadre d'emplois de catégorie A, celui des directeurs de police municipale, est désormais effective, ainsi que l'accroissement des effectifs d'encadrement de terrain. Les textes reconnaissent les exigences de la qualification et des responsabilités demandées aux agents de police municipale. Ils restructurent le cadre d'emplois d'agent de police municipale, améliorent les déroulements de carrière et sont accompagnés par une revalorisation indiciaire et indemnitaire. Ces décrets créent un échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale, au cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Ils créent aussi un statut particulier des cadres d'emplois des agents de police municipale et des directeurs de police municipale. Par ailleurs, ils créent le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale et modifient celui des gardes champêtre, des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale. Enfin, en matière de formation, les décrets et l’arrêté réglementent les conditions d'accès et modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale et des chefs de service de police municipale. (1) Au JO du 18 novembre 2006: décrets n° 2006-1389 à 2006-1397 du 17 novembre 2006; arrêté du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 25, 26 et 27 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.

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