Ce décret est un texte d’application de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique (lire Maire info du 18 février). Cette ordonnance avait pour but de pallier « le développement insuffisant »  de la pratique de négociation d’accords collectifs dans la fonction publique et définissait les grandes lignes de ces négociations : représentativité des organisations syndicales, accords-cadres, accords locaux, possibilité de négocier des accords au niveau des centres de gestion… L’ordonnance définit également les sujets qui peuvent faire l’objet d’un accord local, parmi lesquels les conditions et l’organisation du travail, le temps de travail, le télétravail, les déplacements domicile-travail, l’égalité professionnelle femmes-hommes, la prévention des discriminations, le handicap, l’apprentissage. Les questions de rémunérations et de pouvoir d’achat ne peuvent, en revanche, être négociées localement, mais uniquement dans les instances de concertation nationales. 

Précisions de méthode

Le décret prévoit la possibilité d’une « formation à la négociation »  des participants ainsi que la possibilité de tenir les réunions de négociation « à distance ».

Ces négociations pourront être décidées lorsqu’elles sont demandées par les organisations syndicales (OS) représentant au moins 50 % des suffrages exprimés à l’échelle locale (dans le cas de négociations sur des accords locaux). À réception de la demande, l’autorité locale disposera de 15 jours pour en accuser réception, puis de deux mois pour inviter les OS à une réunion pour « déterminer si les conditions d’ouverture d’une négociation sont réunies ». Puis, dans un délai de 15 jours, l’autorité locale « notifie par écrit aux OS la suite qu’elle donne à la demande ». 

Les articles 5 et 6 du décret détaillent les mentions devant figurer dans les accords pour garantir leur légalité : calendrier de mise en œuvre des mesures décidées, et fondements juridiques. Les accords devront être publiés (« par tous moyens » ) et transmis au Conseil commun de la fonction publique ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Le décret fixe enfin les conditions de révision, de suspension ou de dénonciation d’un accord. La dénonciation « ne peut intervenir, à l'initiative de l'autorité compétente ou de l'une ou plusieurs organisations syndicales signataires, que pour des accords à durée indéterminée et lorsque les clauses de l'accord ne peuvent plus être appliquées ». Cette formule est le fruit d’une concertation entre les services de l’État et les employeurs territoriaux : à l’origine, le projet de décret mentionnait, comme motif de suspension, des « circonstances particulières de nature à faire obstacle à l’application des clauses d'un accord », formule que les employeurs jugeaient juridiquement peu sécurisante. 

Concertation satisfaisante

De façon générale, les associations représentatives des élus ont salué, lors de l’examen de ce texte devant le Conseil national d’évaluation des normes, la qualité de la concertation préalable menée avec le ministère, et la « prise en compte des observations de la Coordination des employeurs ». Elles se sont unanimement prononcées favorablement à ce projet de décret, répétant au passage « leur objectif de maintenir un dialogue social de qualité au sein de la fonction publique territoriale, dans un contexte de réforme des instances de dialogue social ». 
Les représentants des élus ont simplement regretté l’absence d’une évaluation de l’impact financier de la réforme, tout en notant que celui-ci serait probablement « limité ». Néanmoins, ils ont relevé que « des surcoûts éventuels pourraient néanmoins être induits par la mise en œuvre des bonnes pratiques de négociation qui nécessitera un accroissement du volume annuel de réunions de négociation, et donc mécaniquement de la consommation des droits syndicaux (autorisations spéciales d’absence « réunions » ) permettant aux représentants du personnel habilités d’y participer ». 

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