Mutualisation de services: l'AdCF en appelle à la présidence française de l'Union européenne

Au moment où s’ouvrait la présidence française de l’Union européenne, Marc Censi a écrit au nom de l'AdCF au président de la République sur les «incertitudes qui continuent à peser sur les dispositifs de mutualisation de services entre communes et communauté.» On se souvient, rappelle la lettre «AdCF-Direct» (11/7) que par un avis motivé daté du 27 juin 2007, la Commission européenne a considéré que cette «pratique s’inscrivait dans le périmètre de la commande publique et nécessitait en conséquence la mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence lors de sa phase de passation.» Dans le courrier adressé au président de la République, le président de l’AdCF souligne que «nombre d’élus intercommunaux, en ce début de mandat placé sous de fortes contraintes financières, entendent faire de la mutualisation de services l’une de leurs priorités pour réaliser des économies d’échelle, supprimer des redondances et renforcer les synergies administratives. Or, s’ils se sont félicités de la position de fermeté exprimée par le gouvernement français le 27 août 2007, ces mêmes élus redoutent aujourd’hui que le collège des infractions de la Commission européenne choisisse, dans quelques mois, de saisir le juge européen pour obtenir une condamnation de la France et une remise en cause des pratiques dans lesquelles s’engagent actuellement les communes et communautés.» Compte tenu des enjeux «considérables» soulevés par l’application des règles de concurrence aux relations contractuelles entre personnes publiques, l’AdCF suggère que la présidence française de l’Union européenne soit «mise à profit pour proposer, sur le fondement d’une initiative résolument politique, une définition précise des critères dits in house afin de les rendre stables et adaptés aux pratiques de bonne gestion qu’il convient de valoriser.» Enfin, Marc Censi précise que selon une enquête réalisée auprès des présidents de communautés, «90% d’entre eux souhaitent que la présidence française de l’Union européenne soit l’occasion de donner une base juridique pérenne aux pratiques de mise à disposition et partage de services.» En mars 2007, lors d'un colloque commun à l'AMF et à l'AdCF sur le sujet, Jacques Pélissard et Marc Censi avaient constaté que la sécurité juridique n’était pas complète, comme venait de l’illustrer la mise en demeure de la Commission européenne adressée à la France, concernant la qualification des conventions de mise à disposition prévues par la loi française, qu’elle considère comme relevant du droit communautaire de la commande publique. À l’issue de cette journée de réflexion et d’échanges, les deux associations avaient présenté une motion commune, à l’attention de la Commission européenne, dans laquelle elles soulignaient les buts, objectifs et modalités d’action du mouvement intercommunal français. Ce texte réaffirmait que ces conventions relèvent de l'organisation interne des collectivités locales et non du droit communautaire de la commande publique et, elles demandaient que la Commission révise sa position. Accéder aux actes du colloque de l'AMF et de l'AdCF sur la mutualisation des services, lien ci-dessous.

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