Édition du mercredi 14 décembre 2016


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Projet de loi montagne : le Sénat déterminé à améliorer le texte

Le Sénat, représentant des collectivités locales, a entamé en début de semaine l'examen du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne avec la ferme intention d'améliorer le texte proposé par le gouvernement pour actualiser la loi fondatrice de 1985.
Le projet de loi, qui concerne les quelque 10 millions de montagnards vivant en France, a été adopté en première lecture à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale. Il est examiné au Sénat jusqu'à ce soir.
Depuis 30 ans, « la France s'est urbanisée, des territoires ont décroché, des enjeux environnementaux nouveaux sont arrivés, la numérisation a bouleversé notre société, a souligné Bernard Delcros (UDI-UC). Notre rendez-vous est donc crucial, mais il ne sera réussi qu'à condition d'y inscrire les avancées dont la montagne a besoin, ce qui n'est pas encore le cas ».
Le Sénat s'est donc accordé pour faciliter la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en diminuant, contre l'avis du gouvernement, le seuil nécessaire pour les constituer de 15 000 à 5 000 habitants pour les groupements comportant au moins une moitié de communes situées en zone de montagne. Pour le ministre de l'aménagement du territoire, Jean-Michel Baylet, la loi montagne « n'est pas le cadre adéquat » pour remettre en question ce dispositif. « Toucher aux seuils serait ouvrir la boîte de Pandore », a-t-il dit.
Mais pour les auteurs des amendements demandant cette mesure, comme Cécile Cukierman (Communiste, républicain et citoyen, CRC), « il est du ressort de la loi d'adapter les règles nationales aux situations particulières ».
Les sénateurs ont aussi prévu que le nombre d'enseignants du premier degré affecté à chaque département de montagne soit déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers.
Ils ont par ailleurs décidé d'exonérer partiellement les médecins retraités des cotisations retraite dès lors qu'ils continuent à exercer en zone de montagne.
En ce qui concerne la couverture numérique, une revendication des élus de montagne, ils ont décidé de donner une définition législative des zones blanches afin d'améliorer réellement la couverture du territoire. « Capter un peu de réseau devant la mairie d’un village de montagne suffit à l’exclure de la classification en zone blanche, mais cela n’est ni suffisant ni acceptable », s'est plaint Loïc Hervé (UDI-UC). Seront désormais considérées comme couvertes en téléphonie mobile les communes dont plus de 75 % du territoire et plus de 90 % de la population ont accès aux services d’opérateurs de communications électroniques exploitant un réseau mobile ouvert au public de troisième génération.
Ils ont aussi prévu la possibilité pour l’Arcep, le régulateur des télécoms, d'obliger les opérateurs à négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles lorsque cela est justifié par un objectif d’aménagement du territoire.
Les sénateurs devraient encore modifier le texte en ce qui concerne l'accueil des travailleurs saisonniers, l'accès aux services publics, l'agriculture de montagne, ou l'immobilier de montagne. Examiné selon la procédure accélérée, le texte fera ensuite l’objet d’une commission mixte paritaire. (AFP)

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