Déposée fin mars 2026, la proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine »  a bénéficié d'une procédure accélérée engagée par le gouvernement. Le texte a finalement été adopté à l'Assemblée nationale en mai avant de l’être au Sénat début juillet avec des modifications notables (lire Maire info du 7 juillet). Un compromis autour de ce texte a été trouvé entre les parlementaires réunis en Commission mixte paritaire (CMP) le 16 juillet avant d'être définitivement adopté par les deux chambres. Le Conseil constitutionnel, saisi par l’opposition, n’a rien trouvé à redire à cette loi. 

Éducation

Les deux premiers articles du texte prévoient que l'État – sur tout le territoire et non uniquement dans les zones de montagne – informe chaque année les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variation des effectifs scolaires dans le premier et le second degré, et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans. Cette disposition est conforme au protocole d’accord signé le 8 avril 2025 entre l’AMF et le ministère de l’Éducation nationale en ce qui concerne les écoles du premier degré. Pour mémoire, ce protocole pose une méthode de collaboration tant sur la carte scolaire que sur le déploiement des politiques éducatives. Il vise à anticiper collectivement les incidences en matière de maillage scolaire, de bâti, de conditions d’accueil des élèves, de personnels, dans le contexte de baisse durable des effectifs des élèves dans les écoles primaires (baisse de 933 000 élèves dans le premier degré d’ici 2035 d’après l’Education nationale).  

Pour le premier degré, le DASEN engage une concertation avec les collectivités avant la tenue du conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN), en prenant en compte les conditions d'enseignement, l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées ainsi que l'offre scolaire globale. Le CDEN se prononce en tenant compte des résultats de la concertation avec les collectivités territoriales concernées. L'AMF réitère ses regrets face à la suppression par amendement de la disposition visant à prévoir l'avis du conseil municipal en cas de fermeture de classe.

Pour le second degré, les décisions, « prises après concertation avec les collectivités territoriales compétentes, tiennent compte des conditions d'enseignement, de l'éloignement, de l'évolution démographique locale et des projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées ainsi que de l'offre scolaire globale ». 

Pour les zones de montagne spécifiquement, le texte systématise l'adaptation des seuils d'ouverture ou de fermeture de classe en tenant compte des spécificités des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques au regard de leur situation géographique en zone de montagne, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transport scolaire. 

Santé

L'article 3 renforce la représentation des zones de montagne dans la gouvernance sanitaire régionale.

D'abord, « un représentant des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales des zones de montagne (…) désigné par les comités de massif »  siégera dorénavant au sein du conseil de surveillance de l'Agence régionale de santé (ARS).

Par ailleurs, l'article 3 de la loi vise à reconnaître les besoins spécifiques des secours en montagne et à proposer la mise en place d'une obligation pesant sur le projet régional de santé (PRS), qui devra s'attacher « à garantir aux populations l'accès à des services de pharmacie et de médecine générale, à une structure de médecine d'urgence et d'urgence psychiatrique, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables, non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop long » . La loi ajoute que le PRS « veille en particulier à la réduction des inégalités d'accès aux soins entre les femmes et les hommes dans ces territoires ».

Commission spécifique à la montagne

La loi prévoit à son article 4 la création d'une commission spécifique à la montagne au sein des EPCI. Cette commission est obligatoire dans « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui comprennent au moins une commune classée en zone de montagne (…) sans être intégralement composés de telles communes ».

Le but de cette commission est « d'examiner les questions relatives aux spécificités des communes classées en zone de montagne membres de l'établissement »  et d'être « consultée pour avis avant les délibérations ayant un effet direct sur ces communes. » 

Eau et recharge électrique

L'article 5 prévoit un élargissement des usages autorisés – incluant désormais le stockage – pour les prélèvements d'eau en montagne nécessaires « pour l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation des sols, l'abreuvement du bétail, les activités pastorales, l'industrie, l'artisanat, la production d'électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles ».

L'article 6 impose que le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables « veille à assurer un maillage équilibré et accessible des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques dans les territoires comprenant des zones de montagne (…) en tenant compte des spécificités géographiques, climatiques et touristiques de ces territoires, notamment en favorisant les solutions de recharge rapide, et des besoins des véhicules utilitaires. » 

Urbanisme

L'article 7 de la loi acte l'extension des groupes de construction pouvant faire l'objet d'une urbanisation en continuité : « Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, les constructions implantées, l'existence de voies et réseaux et les coupures physiques. » 

Comme l'a expliqué le sénateur centriste des Hautes-Alpes et président de l'Association des maires des Hautes-Alpes Jean-Michel Arnaud à Maire info cet été, l'article 8 de la loi règle la question des grands lacs de plus de 1 000 hectares, soumettant les communes concernées à la fois à la loi Montagne et à la loi Littoral (lire Maire info du 24 juillet). « Les SCoT pourront ainsi redéfinir, en dehors de la bande des 100 mètres et des espaces proches du rivage, le périmètre de la loi Littoral, et ainsi soustraire certaines parties de la commune de son application » , précisait le sénateur.

D'autres mesures d'urbanisme importantes entrent en vigueur avec cette loi comme l'élargissement des conditions d'implantation des constructions nécessaires à l'activité pastorale en montagne ou encore l'extension des possibilités de servitude pour l'aménagement de pistes et l'accès aux sites de pleine nature et refuges.

Gemapi

Enfin, à l'article 18 de la loi, il est prévu la création d'un outil facultatif dédié à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (Gemapi). « L'établissement public territorial de bassin, l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau ou la structure intercommunale compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut élaborer (…) un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun (PAPIC). »  Le but : coordonner les actions et retracer les charges afin de « favoriser une solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportées par les communes situées en zone de montagne ».

Bien qu'elle ait été abordée lors des débats parlementaires, la question du financement de la Gemapi n'apparaît pas dans la loi. De nombreux parlementaires ont regretté l'absence d'inscription dans la loi d'un fonds de solidarité, alors que les élus de la montagne alertent depuis longtemps sur la nécessité d'un financement plus solidaire et adapté, car les coûts peuvent être élevés pour certains EPCI. La question refera surface sans nul doute lors de l'examen du très attendu projet de loi de finances 2027 qui sera présenté à la fin du mois de septembre.

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