Forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale : c'est parti !

La mesure était attendue et elle n’a que trop tardé, puisque le décret est paru presque un an jour pour jour après la LOM (loi d’orientation des mobilités) dont l’article 82 prévoyait la mise en place d’une aide des employeurs – publics ou privés – à destination des salariés qui utilisent un vélo ou le covoiturage pour leurs trajets domicile-travail. 
Cette disposition a été ouverte par décret à la fonction publique de l’État le 10 mai dernier. Avec une différence de taille : alors que, pour les employeurs privés, le plafond est fixé à 400 euros par mois, il n’est que de 200 euros pour la fonction publique. Il restait donc à étendre le dispositif aux autres versants de la fonction publique (territoriale et hospitalière), ce que le décret paru le 10 décembre et entrant en vigueur le lendemain, permet. 

Qui a droit au FMD ?

Tous les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents contractuels ont droit au forfait mobilité durable (FMD), à l’exception de ceux qui bénéficient d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction ou d’un transport collectif gratuit. Les travailleurs handicapés qui bénéficient de l’allocation spéciale prévue par le décret n° 83-588 du 1er juillet 1983 sont également exclus du dispositif. 
Pour bénéficier du FMD, il faudra fournir à l’employeur une déclaration sur l’honneur, au plus tard au 31 décembre, pour un versement l’année suivante, attestant qu’il utilise le vélo ou le covoiturage pour se rendre au travail au moins 100 jours par an. « Le montant du forfait et le nombre minimal de jours d'utilisation pourront être modulés au prorata de la durée de présence de l’agent au cours de l’année », ont précisé les représentants de l’État lors de la présentation de ce texte devant le Conseil national d’évaluation des normes. « Si un agent a plusieurs employeurs, le montant du forfait versé par chaque employeur sera calculé au prorata du temps travaillé auprès de chacun d’entre eux. » 
 L’employeur sera autorisé à procéder à un contrôle pour vérifier que l’agent utilise effectivement un vélo ou le covoiturage. 
Attention, le FMD n’est pas cumulable avec le remboursement mensuel des frais de transport public ou d’abonnement à un service public de location de vélo. 

Quel montant pour le FMD ?

Le montant du forfait sera librement décidé par la collectivité, dans la limite de 200 euros par an. Il est exonéré d’impôts et de cotisations sociales, pour l’employeur comme pour le salarié. L’instauration du FMD doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération. 
Lors de l’examen de ce texte par le Cnen, les représentants des élus – par ailleurs tout à fait favorables au dispositif – ont regretté le plafonnement à 200 euros, alors que la loi autorise à aller jusqu’à 400 euros par an. Ce plafonnement est rendu obligatoire par la loi, dans la mesure où il existe dans la fonction publique de l’État et que, selon la loi du 26 janvier 1984, les régimes indemnitaires des collectivités territoriales ne peuvent dépasser ceux de la fonction publique de l’État. Mais les élus notent que certaines collectivités ont déjà mis des dispositifs de ce type en place, avec des montants supérieurs – les obligations contenues dans le décret vont donc les contraindre à diminuer le montant du forfait. 
Ils se sont aussi interrogés sur « les modalités effectives »  du contrôle de l’utilisation des moyens de transport concernés par les employeurs territoriaux. Le ministère a répondu que ces modalités étaient laissées « à la discrétion »  des employeurs, en vertu du principe de libre administration des collectivités locales. 

Une exception pour 2020

Le décret prévoit enfin une exception aux règles pour l’année 2020, en raison de la crise épidémique :  à titre dérogatoire, les agents pourront bénéficier à la fois du FMD et du remboursement des frais de transport public ou de location de vélo en libre-service, « à condition que les versements interviennent au titre de périodes distinctes ». 

F.L.

Télécharger le décret.

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