Subvention du covoiturage par les collectivités : le décret est paru

Un important décret d’application de la loi d’orientation sur les mobilités (LOM) est paru samedi au Journal officiel : il concerne la possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité de subventionner le covoiturage.
La loi d’orientation sur les mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a enfin défini clairement les règles en matière de covoiturage – notion qui restait jusque-là assez peu encadrée. D’abord en lui donnant une définition (article 35) : « Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. » 
Par ailleurs, la LOM donne aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qu’elles soient régionales ou pas, de nouveaux outils pour développer le covoiturage. Elles ont à présent une compétence spécifique de développement du covoiturage. Ainsi, les autorités organisatrices peuvent, « seules ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés », établir un schéma de développement des aires de covoiturages. Si l’offre privée est insuffisante, elles peuvent également développer elles-mêmes des solutions de covoiturage. 

Nature des frais
La loi disposait qu’un décret était nécessaire pour définir « la nature des frais »  qui doivent être partagés entre conducteur et passagers dans le cadre du covoiturage. Il était nécessaire de codifier ce point, afin d’éviter tout risque de voir le covoiturage requalifié en pratique professionnelle. C’est en partie l’objet du décret paru samedi, qui définit clairement ces frais : « Ils se composent des frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d'entretien, des dépenses de pneumatiques et de consommation de carburant ainsi que des primes d'assurances ». Le cas échéant, ils comprennent également « les frais de péage et (…) de stationnement ». Le partage des frais, est-il également indiqué, est effectué dans des proportions que passagers et conducteurs « fixent librement ». 

Indemnité
Une autre innovation de la LOM en la matière est de permettre aux collectivités de verser « une allocation »  aux conducteurs et aux passagers qui pratiquent le covoiturage. Les autorités organisatrices « peuvent verser directement ou indirectement une allocation aux conducteurs qui effectuent un déplacement ou ont proposé un trajet en covoiturage (…) ou aux passagers ». 
La loi précise clairement le fonctionnement de ce dispositif : « Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais. (…) Pour le conducteur, l'allocation perçue vient en déduction des frais pris en considération dans le cadre du partage des frais. »  À une exception près toutefois : cette allocation versée au conducteur peut excéder « les frais pris en considération dans le partage des frais »  si la distance parcourue est inférieure à un seuil qui devait être fixée par décret. C’est chose faite depuis samedi, via un second décret : cette distance est fixée à 15 kilomètres. Autrement dit, un conducteur qui propose le covoiturage pour un déplacement inférieur à 15 km et dans la limite de deux déplacements par jour, peut se voir verser par l’autorité organisatrice une allocation supérieure à ses frais réels. Dans ce cadre des petits déplacements, le conducteur pourra donc tirer un petit bénéfice financier en proposant le covoiturage – le législateur espérant ainsi motiver les conducteurs et réduire la pratique de « l’autosolisme »  (usage de la voiture seul) sur les faibles distances.
Dernier point à retenir : la loi introduit l’idée d’un versement de l’allocation même si le conducteur n’a pas trouvé de passager. Le décret paru samedi confirme ce dispositif : si un conducteur a proposé un trajet en covoiturage mais qu’il n’a pas trouvé de passagers, l’allocation peut lui être versée tout de même.
Rappelons enfin que la LOM autorise les autorités gestionnaires de la voirie à « réserver des emplacements sur la voie publique, de façon permanente ou à certaines heures, pour faciliter la circulation (…) des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage ». Les collectivités peuvent également « créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage »  (type vignette). Elles doivent, dans ce cas, « définir au préalable les conditions d’attribution de ce signe ».

Franck Lemarc

Télécharger le décret frais et le décret seuil.

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