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Dix mois après la date limite donnée aux communes membres d’une communauté de communes pour se prononcer sur le transfert de compétence mobilité, le Cerema dispose à présent de l’ensemble des données pour les 965 communautés de communes du pays. Résultat : 53 % des communautés de communes sont désormais autorités organisatrices de la mobilité (AOM), et 47 % n’ont pas fait ce choix, laissant la région devenir AOM par substitution. 

Rappel des règles

Rappelons que c’est la loi d’orientation des mobilités (LOM) qui avait prévu de donner aux communautés de communes le choix de devenir AOM locales, ou non, selon un mécanisme en deux étapes, dont le calendrier avait été allongé à cause de l’épidémie de covid-19. Les communautés de communes avaient jusqu’au 31 mars 2021 pour délibérer sur le fait de se saisir ou non de la compétence mobilité. En cas de choix négatif, la région devenait de facto AOM à leur place. Deuxième étape : les communes membres de la communauté de communes devaient délibérer à la majorité qualifiée sur ce choix. En cas de refus, là encore la région devenait AOM de substitution. En cas d’accord, à compter du 1er juillet 2021, les communautés de communes sont devenues AOM locales, avec plusieurs possibilités toujours ouvertes : transférer leur compétence mobilité à une échelle supra-communautaire (un syndicat mixte par exemple) ; ou demander à la région le transfert de l’intégralité des services qu’elle organise situés à l’intérieur du ressort territorial de la communauté de communes. Ces deux choix, rappelle le Cerema, sont « sans délai ni obligation ». 

Une France coupée en deux

Presque un an plus tard, il apparaît que le choix des communautés de communes se partage presque à égalité entre la prise de compétence et le refus de la prise de compétence, la situation était, souvent, assez homogène dans chaque région : il se dessine clairement une carte de la France du nord-ouest et du nord-est où la compétence a été très majoritairement prise par les communautés de communes, et une France du centre et du sud où les communautés ont préféré laisser la compétence à la région. 

Dans les Pays-de-la-Loire, la Bretagne, la Normandie, le Grand Est et les Hauts-de-France, le nombre de communautés de communes qui ont choisi de prendre la compétence AOM approche ou dépasse les 80 %. A contrario, en Paca, ce taux dépasse à peine les 50 %. En Auvergne Rhône-Alpes et en Nouvelle-Aquitaine, il est d’environ 25 %, voire en-dessous en Centre-Val-de-Loire. Les communautés de communes d’Occitanie, quant à elles, ont presque intégralement fait le choix de laisser la région prendre la compétence – seules trois d’entre elles ont pris la compétence.

Outre-mer, la situation est également très contrastée d’une collectivité à l’autre – entre celles où les AOM existaient déjà sur l’ensemble du territoire ou presque (Guadeloupe, Martinique, La Réunion), celles où les communautés de communes ont majoritairement choisi de prendre la compétence (Mayotte) et celles où à l’inverse la région est devenue AOM (Guyane). 

Une politique « dissuasive »  de certaines régions

Ces données définitives confirment trait pour trait le point d’étape qui avait déjà été effectué par le Cerema fin avril 2021 (lire Maire info du 27 avril 2021). Lors de ce point d’étape, il apparaissait déjà que presque 100 % des communautés de communes des Pays-de-la-Loire avaient déjà choisi de prendre la compétence, tandis que 2 % seulement de celles d’Occitanie avaient fait ce choix. 

Comment expliquer ces différences ? Le premier argument qui vient à l’esprit est que certaines régions, en particulier dans l’ouest du pays (Pays-de-la-Loire et Normandie) ont une culture ancienne et marquée de l’intercommunalité, de la coopération et de la mutualisation entre les communes. Ce n’est pas un hasard si ces régions sont également celles qui ont créé le plus de communes nouvelles entre 2015 et 2018. 

Mais ce n’est probablement pas la seule raison. Déjà en avril dernier, l’AdCF avait déploré que certaines régions aient pratiqué « une politique dissuasive »  vis-à-vis des communautés de communes. Certaines d’entre elles avaient signalé à l’association « le souhait appuyé de (leur) région de ne pas partager la compétence », ou le cas d’une région « qui s’est beaucoup employée pour rester AOM locale ». L’AMF, avertie de cette situation l’an dernier, s’était d’ailleurs adressée alors à tous les présidents d’intercommunalités, par courrier, pour rappeler les règles et les objectifs de la LOM en la matière. 

Cela n’a pas inversé la tendance, dans les régions où le transfert a été très minoritaire, et le restera désormais, les données étant définitives. Rappelons que dans le cadre de sa contribution à l’élection présidentielle, la Commission « Transports, mobilités, voirie »  de l’AMF avait proposé de rouvrir, au profit des communautés de communes, la possibilité d’engager un nouveau travail sur la prise de compétence mobilité pendant un temps déterminé, suffisamment long pour fixer finement le contenu des services concernés. L’idée était de permettre aux territoires de se rendre compétents lorsqu’ils le souhaitent, à leur rythme et selon leurs besoins. 

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