Mise en place des commissions intercommunales des impôts directs (CIID): le Sénat repousse la date de création du 1er octobre au 31 décembre 2011

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, sur proposition de Jacqueline Gourault, sénatrice de Loir-et-Cher, et de Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, le Sénat, avec l’accord du gouvernement, a repoussé la date de délibération des communautés à fiscalité professionnelle unique du 1er octobre au 31 décembre 2011 concernant la mise en place des commissions intercommunales des impôts directs (CIID). Cette mesure répond à une demande de l’Association des maires de France (AMF), qui a récemment été alertée par plusieurs adhérents au sujet des modalités de création des commissions intercommunales des impôts directs. La mise en place de ces commissions était jusqu’à présent facultative pour les communautés levant la fiscalité professionnelle unique. Elle devient obligatoire, à compter du 1er janvier 2012, ainsi que l’a prévu la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, dans le cadre des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Or, la délibération instituant ces commissions obéit, en termes de délai, à la règle de droit commun des délibérations fiscales: elle doit intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l’année suivante. Ainsi, pour que les CIID soient en mesure d’exercer leurs compétences dès l’année 2012, les délibérations les instituant doivent être prises avant le 1er octobre 2011. La désignation des membres doit quant à elle intervenir avant le 1er janvier 2012. Or, ces délais risquent d’être difficiles à respecter pour certaines communautés, dont l’organe délibérant ne se réunit pas au cours du troisième trimestre. La mesure, qui reprend une proposition d’amendement rédigée par les services de l’AMF, prolonge ce délai, pour cette première année où la création des CIID devient obligatoire, en fixant la date limite pour la délibération au 31 décembre 2011. Les dates prévues pour la désignation des membres et la prise de compétences des commissions sont repoussées en conséquence. N’ayant pas été examinée par les députés, cette disposition ne deviendra définitive qu’après validation par la Commission mixte paritaire qui doit faire des propositions aux deux chambres sur les articles en débat et ensuite adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale. - Pour accéder à la "petite loi", utiliser le premier lien ci-dessous (article 14 octies nouveau). - Pour accéder à la note de l'AMF sur la création des CIID, utiliser le second lien ci-dessous (document réservé aux adhérents de l'AMF).

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