Mention des indemnités de fonction assujetties à la retenue à la source dans la déclaration complémentaire de revenus 2001

A propos de l’obligation de déclaration complémentaire des revenus 2001 des élus dont les indemnités de fonction sont assujetties à la retenue à la source (nos infos du 4 mars 2002), rappelons qu’ils ne doivent mentionner dans la déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042 C, à demander au centre des impôts) que la part de l'indemnité supérieure à la "part représentative de frais" (PRF). En effet, désormais, les élus dont les indemnités de fonction sont assujetties à la retenue à la source doivent mentionner le montant de leurs indemnités de fonction, après déduction de la part représentative des frais, dans leur déclaration de revenus. Cette mention est obligatoire quand bien même la retenue à la source serait nulle du fait de l'application de la première tranche à taux 0 des barèmes. Les élus dont la (ou les) indemnité (s) n’excède (nt) pas les montants suivants ne sont donc pas concernés par cette nouvelle disposition qui résulte de la loi de finances pour 2002. Cette "part représentative de frais" (PRF) était égale (dans le cas d'un seul mandat indemnisé) : - du 1er janvier 2001 au 30 avril 2001 à 3 902 F ; - du 1er mai 2001 au 31 octobre 2001 à 3 921 F ; - du 1er novembre 2001 au 31 décembre 2001 à 3 948,53F. En cas de cumul de mandats indemnisés, elle est égale à 1,5 fois ces montants, soit, respectivement : - du 1er janvier 2001 au 30 avril 2001 à 5 853 F ; - du 1er mai 2001 au 31 octobre 2001 à 5 881,50 F ; - du 1er novembre 2001 au 31 décembre 2001 à 5 922,80 F.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2