Le débat au Sénat a été moins tumultueux que celui de l’Assemblée nationale, mais les clivages sont au fond les mêmes, entre ceux, à droite, qui estiment que la question de l’immigration irrégulière est la mère de toutes les batailles à Mayotte, et ceux, à gauche, qui considèrent qu’il faut commencer par traiter les problèmes sociaux. 

La proposition de loi Gosselin, adoptée par les députés le 6 février, vise à « renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte »  en durcissant le droit du sol. Elle avait été modifiée en séance avec l’adoption d’amendements issus de l’extrême droite (lire Maire info d’hier), aboutissant à un dispositif que la droite elle-même, au Sénat hier, a jugé « disproportionné » : le texte prévoyait, pour qu’un enfant né à Mayotte puisse acquérir la nationalité française à 18 ans, que ses deux parents aient résidé en France à titre régulier pendant trois ans. 

En commission des lois du Sénat, jugeant que ces dispositions allaient forcément être retoquée par le Conseil constitutionnel, les sénateurs ont ramené cette durée de séjour à un an, et pour un seul parent et non deux. L’application aux deux parents aurait, en effet, privé les enfants de familles monoparentales de toute possibilité d’accès à la nationalité. 

Retour à un an

Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a lui-même admis que la durée de séjour de trois ans était « manifestement inconstitutionnelle »  et aurait été « à coup sûr censurée ». Il s’est donc félicité du choix de la commission de revenir à une durée de un an, « proportionnée ». En revanche, le ministre a « regretté »  que la commission ait supprimé la condition de résidence en France des deux parents – avec un argument difficilement lisible : Gérald Darmanin a évoqué « les reconnaissances de paternité frauduleuses par des hommes en situation régulière »  et estimé que « seule la condition de régularité du séjour des deux parents »  peut « mettre fin à ce marché de la honte ». Cela paraît contradictoire : imposer la régularité de séjour des deux parents n’empêchera nullement – au contraire même, peut-être – le phénomène de reconnaissance frauduleuse par des hommes en situation régulière, « business lucratif bien connu à Mayotte », a rappelé la sénatrice Salama Ramia. 

Finalement, les sénateurs ont adopté la version de la commission, qui ne modifie qu’un point par rapport à la situation actuelle : il faudrait un an de séjour régulier à un parent, et non plus trois mois, pour permettre l’acquisition de la nationalité française par l’enfant, à ses 18 ans. 

Gérald Darmanin a appelé les parlementaires à travailler ensemble dès à présent en vue de la commission mixte paritaire pour trouver une solution « satisfaisante », qui rétablirait la condition de séjour pour les deux parents mais « sans discriminer les familles monoparentales ». 

Visas territorialisés

L’un des intérêts de ce débat a été de faire connaître les positions de chacun – et notamment du ministre – sur des aspects qui ne se trouvent pas dans cette proposition de loi. 

Gérald Darmanin a, en particulier, répété qu’il est à titre personnel favorable à la suppression complète du droit du sol à Mayotte. Mais il a reconnu que le gouvernement n’a pas les moyens, aujourd’hui, de faire adopter la réforme constitutionnelle que cela exigerait : « Il faut une majorité »  pour cela. « Ce sera un débat pour la prochaine élection présidentielle », a ajouté le ministre, qui estime cependant que « ne rien faire au prétexte que nous ne pouvons changer la Constitution serait abandonner Mayotte au désordre ». 

Plusieurs sénateurs ont également évoqué la question – absente de ce texte – des titres de séjour territorialisés. Pour la sénatrice mahoraise Salama Ramia, cette question est pourtant « la demande principale »  des habitants de l’île. 

Pour rappel, le titre de séjour territorialisé est une autre exception mahoraise par rapport au droit commun : les titres de séjour délivrés à Mayotte ne permettent pas de se déplacer sur tout le territoire national. Les étrangers qui les obtiennent sont donc bloqués à Mayotte, ne pouvant se rendre ni à La Réunion ni dans l’Hexagone. 

La suppression des titres de séjour territorialisés est exigée depuis longtemps par les élus mahorais – parlementaires comme élus locaux – et par une grande partie de la population : comme l’a encore répété Salama Ramia hier, au Sénat, « Mayotte n'est ni un bagne ni un camp ». 

L’autre sénateur mahorais, Saïd Omar Oili, a lui aussi plaidé dans le même sens, soulignant que les étrangers en situation régulière sont « assignés à résidence à Mayotte », ce qui selon lui est « une aberration héritée de la colonisation ». Saïd Omar Oili a déposé un amendement pour supprimer ce dispositif, qui a été rejeté en tant que cavalier législatif, mais il n’entend pas renoncer sur ce sujet : il a déposé, le 19 mars, une proposition de loi allant dans ce sens.

Rappelons que lors de sa visite à Mayotte, en tant que ministre de l’Intérieur, en février 2024, Gérald Darmanin avait annoncé à venir la suppression des titres de séjour territorialisés. Mais depuis, rien ne s’est passé. Et dans la première version du projet de loi programme sur Mayotte, qui a été présenté la semaine dernière aux élus mahorais, cette mesure ne figure pas – au grand désarroi de ceux-ci. 

Gérald Darmanin s’en est justifié hier devant le Sénat : « Vous connaissez ma position sur les visas territorialisés : leur suppression ne sera possible que le jour où la question de l’immigration irrégulière sera réglée à Mayotte. »  Il a toutefois déclaré que le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, allait bientôt avoir l’occasion « de donner la position du gouvernement ». 

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