Marylise Lebranchu favorable à la création de l'Agence de financement des collectivités

Dans une interview publiée aujourd’hui par le journal Les Echos, la ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, se déclare « favorable à la création de l’Agence de financement des collectivités mais à une condition, qu'il n'y ait aucune mise en cause de la responsabilité de l'Etat par l'intermédiaire d'un établissement public à caractère industriel et commercial destiné à garantir les prêts des collectivités ». Pour elle, « une solution serait de revoir le projet en intégrant une structure à statut mutualiste en lieu et place de l'EPIC ». La ministre estime, par ailleurs, que les collectivités locales « ont besoin de 18 milliards d'euros de prêts par an », ajoutant que « le projet de future banque publique des territoires, sous la conduite de la Banque postale et de la Caisse des dépôts, est actuellement ralenti par les négociations avec la Commission européenne ».
Dans cette interview, Marylise Lebranchu revient aussi sur la question des dotations aux collectivités. « Pour 2013, les dotations ont été sanctuarisées afin de préserver l'investissement public et la croissance liée. Ensuite, les collectivités seront associées à l'effort de redressement des comptes publics pour les années 2014 et 2015, sauf retour à meilleure fortune. Cet effort sera mesuré par rapport à celui de l'Etat. Nous voulons leur laisser le temps et discuter largement les modalités d'une telle orientation », déclare-t-elle. Quant à la future réforme fiscale locale, « elle doit se faire dans le cadre du pacte de confiance et de solidarité entre l'Etat et les collectivités, indique Marylise Lebranchu. Les régions ont quasiment perdu tout pouvoir de décision sur l'évolution des taux. Elles doivent retrouver plus d'autonomie. Les départements ont besoin d'une assiette dynamique car les droits de mutation sont beaucoup trop cycliques. Ils demandent à toucher un pourcentage de la CSG pour financer l'aide sociale. Cela peut être une piste. Il y a aussi la question des droits de mutation à titre gracieux, pour lesquels nous devons revenir à quelque chose de plus juste ».

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