De dérogation en dérogation, on avait fini par presque l’oublier, mais en matière de marchés publics, le seuil officiel de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence est toujours de 40 000 euros HT. De multiples dérogations ont été apportées pour des marchés spécifiques, comme celui des fournitures de denrées alimentaires, par décret. Ou sur les marchés de travaux, avec la loi Asap de 2020, qui a porté le sueil à 100 000 euros. Mais cette dérogation, provisoire, n'est valable que jusqu’au 31 décembre 2024. 

Le projet de décret élaboré par le gouvernement doit donc entrer en vigueur au plus tard à cette date. Il prévoit de rendre définitives ces dispositions : pour les marchés de fournitures ou de services, le seuil restera à 40 000 euros HT, mais pour les marchés de travaux, il va passer de façon pérenne à 100 000 euros HT. 

20 % pour les PME

Le projet de décret contient d’autres propositions, dont au moins deux doivent être retenues par les collectivités. 

Premièrement, le Code de la commande publique exige aujourd’hui que, dans un marché de travaux (marchés globaux, marchés de partenariat et contrats de concessions), le titulaire s’engage à confier au moins 10 % du marché à « des petites ou moyennes entreprises ou à des artisans ». Le projet de décret prévoit de passer cette part de 10 à 20 %.

Deuxièmement, le texte prévoit de « simplifier les dispositions relatives au moment où l’avance doit intégralement être remboursée afin d’introduire plus de souplesse dans la pratique des acheteurs publics », explique la Direction des affaires juridiques de Bercy. Lorsque le titulaire est une PME, il est proposé d’abaisser de 5 à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie. Toutefois, cette disposition ne concernerait que les marchés passés par les collectivités et EPCI de grande taille, dont les recettes de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros. 

Ce texte est en consultation publique jusqu’au 19 novembre. 

Prix des fournitures

Commande publique toujours : le ministre chargé des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, a annoncé avant-hier sur RTL qu’il comptait se pencher sur les prix, jugés excessifs, auxquels les collectivités locales achètent leurs fournitures. Cette annonce fait suite à une enquête menée par Le Parisien, publiée le 28 octobre, qui fait apparaître que les prix pratiqués par les centrales d’achat, notamment l’Ugap (Union des groupements d’achats publics) sont parfois supérieurs à ceux que l’on peut trouver en hypermarché. Le quotidien donne quelques exemples : un stylo bille vendu 2,26 euros sur le site de l’Ugap et 1,59 dans un hypermarché ; une plaque de cuisson vendue 179,10 par l’Ugap mais 119,11 euros sur un célèbre site de vente en ligne. 

« Tout cela questionne », a reconnu Laurent Saint-Martin mardi, tout en indiquant que les écarts de prix « peuvent être justifiés »  notamment par le fait que les centrales d’achat doivent respecter certaines contraintes. Mais cela n’explique pas la différence de prix sur un même produit de même marque.

Le ministre a donc décidé de diligenter une mission de l’Inspection générale des finances sur cette question, dont le champ intègrera aussi bien les achats de l’État que ceux des collectivités locales. Ce ne sera pas le premier : il y a tout juste un an, un rapport de l’IGF s’était déjà penché sur les quelque 51 milliards d’euros « d’achats et de charges externes »  des collectivités. Dans ce rapport, les inspecteurs estimaient que les collectivités pourraient économiser de l’ordre de 10 % sur leurs achats en mobilisant davantage les outils existants, « sourçage, ingénierie des marchés et massification ». 

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