Commande publique : une enquête pour « améliorer » la sous-traitance dans les marchés publics

Jusqu’au 20 décembre, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) et la Direction des affaires juridiques (Daj), invitent les personnes publiques et les professionnels, par conséquent les collectivités, à répondre à un questionnaire en ligne relatif à la sous-traitance dans les marchés publics. « L’objectif de cette étude statistique et qualitative, explique-t-on à l’OECP, est d’affiner la mesure de la part des TPE/PME dans la commande publique et d’appréhender les relations entre titulaires, sous-traitants et acheteurs ». L’anonymat des répondants est garanti et « aucune des informations collectées par l’OECP ne sera diffusée en l’état ».
Conçue autour d’une vingtaine de questions, cette enquête doit, de façon plus précise, « permettre de mieux appréhender les pratiques (« à quel moment et comment se noue la relation de sous-traitance entre opérateurs économiques ? », « à quel moment et de quelle façon l’acheteur intervient-il dans le processus ? » ), la perception des différents acteurs sur la réglementation et les pistes éventuelles d’amélioration ». 
Dans le questionnaire, l’OECP et la Daj interrogent les répondants, par exemple, sur les règles, dorénavant inscrites noir sur blanc dans le code de la commande publique (lire Maire info du 3 avril), qui régissent la sous-traitance dans la commande publique. On apprend ainsi qu’elle peut parfois être interdite. Si « le titulaire d'un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations de son marché, (…) l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire ». Et que le code de la commande publique « permet de lutter contre les offres anormalement basses jusqu'au niveau des sous-traitants ». Dans ce cas de figure, l'acheteur peut, en effet, exiger « que le soumissionnaire ou le titulaire du marché lui fournisse des précisions et justifications sur le montant de ces prestations ».

Des rencontres avec les acteurs de la commande publique
Des questions techniques relatives à la passation et l’exécution des marchés sont aussi posées (« Demandez-vous systématiquement un DC 4 pour la déclaration des sous-traitants ? », « Quelle mesure mettez-vous en œuvre pour suivre ou contrôler la sous-traitance ? », « Que pensez-vous du seuil de paiement direct pour les marchés publics classiques (soit 600€ TTC) ?) » ). Enfin, les enquêteurs demandent aux répondants leur avis quant à un éventuel renforcement de l'encadrement de la sous-traitance dans la commande publique. En matière, par exemple, de « contrôle des compétences du sous-traitant », de « pourcentage de prestations sous-traitées »  ou de « lutte contre la sous-traitance non déclarée ».
En complément du questionnaire, « des rencontres avec les acteurs de la commande publique sont prévues avant la fin de l’année afin d’approfondir certaines thématiques et de disposer d’exemples concrets (difficultés rencontrées, perspectives…), précise-t-on à l’OECP. Une analyse statistique est également réalisée sur la base des données du recensement des contrats publics dont dispose l’Observatoire. » 

Ludovic Galtier

Accéder au questionnaire en ligne.

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