Édition du vendredi 10 janvier 2003


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Une réforme du nouveau Code prévoirait de faire passer le seuil des marchés des collectivités locales sans formalité préalable à 240 000 euros HT

Selon le site www.localmundi.fr, édité par Dexia et le groupe Moniteur, la réforme du nouveau Code des marchés publics devrait être proposée par le gouvernement au printemps prochain. La Commission européenne avait adressé en mars dernier puis en octobre (voir lien ci-dessus) une lettre de mise en demeure aux autorités françaises concernant la compatibilité avec le droit communautaire de plusieurs dispositions du nouveau Code des marchés publics. Les autorités françaises avaient répondu en juillet dernier en contestant l'analyse effectuée par la Commission. En fait, le gouvernement n’a pas le choix et doit se conformer aux récentes remarques de Bruxelles. Au passage, le nouveau Code serait simplifié. Parmi les mesures à retenir par les responsables des marchés dans les collectivités locales, le seuil des marchés passerait à 240 000 euros. Ainsi, le plafond des marchés sans formalité préalable (article 28) passerait à 155 000 euros HT pour l'Etat et à 240000 euros HT pour les collectivités locales. La Commission européenne pourrait ne pas accepter cette évolution même s'il est prévu, pour compenser, de proposer une mise en concurrence à partir du premier euro. Par ailleurs, l'article 20 modifié reconnaîtrait le droit des personnes publiques de décider à quel niveau leurs besoins seront pris en compte, extension d'une facilité déjà appliquée depuis longtemps au niveau des administrations centrales de l'Etat. D'autres mesures pourraient consister à alléger davantage les dossiers administratifs à remettre par les candidats aux marchés ou encore, dans la lignée de l'allégement de la procédure, la possibilité de traiter sans formalité préalable les lots inférieurs à 80 000 euros HT (fournitures et services) et à un million d'euros (travaux) si leur total ne dépasse pas 20 % de la valeur de l'ensemble du marché. En revanche, la nomenclature, contre laquelle nombre de personnes «responsables des marchés» (PRM) se sont mobilisées, serait simplement toilettée. Parmi les suppressions pures et simples envisagées, la procédure de mise en concurrence simplifiée (article 32), le cautionnement (article 41) et la faculté laissée au titulaire du marché de renoncer à la reconduction (article 15). De même, ainsi que le réclame la Commission européenne, les variantes (article 50) ne seraient plus autorisées et le statut de la maîtrise d'œuvre serait révisé.pt>c
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