Édition du mardi 25 avril 2006


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Une commission du Parlement européen dénonce une «approche trop orthodoxe» de la législation des marchés publics sans prendre en compte la spécificité de la coopération intercommunale

Lors de l’audition publique organisée le 20 avril dernier par la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, les élus se sont penchés sur les effets sur la coopération intercommunale des directives sur les marchés publics. Deux directives réglementent en effet les marchés publics et les Etats avaient jusqu'au 31 janvier 2006 pour transposer les textes dans les législations nationales. Trois mois après le délai, «moins de la moitié des Etats sont parvenus à cet objectif», estime la commission qui relève que, dans le même temps, selon certains experts, les arrêts de la Cour de Justice imposent une «approche trop orthodoxe de la législation sans prendre en compte la spécificité de la coopération intercommunale». «Les communes et les régions se regroupent pour réaliser de projets communs: la législation de l'UE sur les marchés publics ne devrait pas être une barrière qui empêche cette coopération, estime la commission parlementaire européenne. Elle devrait pourtant garantir l'efficacité et la transparence des dépenses publiques. Deux nouvelles directives commencent juste à être appliquées. Quelle sera leur influence?» Les équipements intercommunaux, qui fonctionnent avec des fonds publics, échappent à la réglementation européenne sur les marchés publics, tant que la coopération intercommunale ne dépasse pas le cadre de l'échange de bons services; dans ce cas, les procédures dites "In-House" (autoproduction) s'appliquent. Mais, souligne encore les parlementaires européens, «il est souvent nécessaire d'engager un autre partenaire: une entreprise privée ou publique. Alors, les procédures d'attribution des marchés publics sont imposées aux autorités locales. L'objectif est de garantir la transparence des dépenses et la concurrence loyale sur le marché. Mais ces procédures sont jugées trop lourdes par les municipalités.» Pour la commission, «la gestion du denier public implique une responsabilité particulière et les règles du marché ne devraient pas être bafouées. Mais, en même temps, la marge de manoeuvre des élus locaux ne devrait pas être excessivement limitée par de procédures trop bureaucratiques. Comment trouver le juste milieu sans perdre de vue l'objectif essentiel: celui d'assurer aux habitants des services publics de qualité et pas chers?» La richesse de la jurisprudence montre aussi que la législation ne garantie pas la nécessaire clarté juridique. Avant de prononcer un verdict, concluent les commissaires, «il faudrait se donner le temps pour voir le fonctionnement des directives en pratique. Ensuite, il serait, peut-être, nécessaire que les trois institutions, Parlement, Conseil et Commission, se mettent d'accord sur une interprétation des régulations en vigueur de sorte à en tirer les bénéfices escomptés. En attendant, la Commission a annoncé la publication de sa communication interprétative et le recours à l'encontre des Etats qui tardent à transposer les directives».c=http://www
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