Édition du mardi 9 avril 2002


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Un décret précisera, à partir de janvier 2003, les informations que les ordonnateurs devront transmettre aux comptables publics pour contrôler le respect des seuils des montants de marchés

Dans une lettre adressée à Jean-Marie Bockel, président des maires de grandes villes, Laurent Fabius et Florence Parly confirment la publication prochaine d’un décret, actuellement au Conseil d’Etat, qui « précisera les informations que les ordonnateurs devront transmettre aux comptables publics afin de leur permettre de contrôler le respect des seuils » (des montants de marchés). L’article 27 du décret du 7 mars 2002, qui détaille les modalités d’appréciation des seuils commandant la procédure applicable pour les appels à concurrence, est, on le sait, entré en vigueur le 1er janvier dernier. L’appréciation des seuils des montants de marchés détermine la procédure qui doit être choisie : marchés sans formalités préalables, mise en concurrence simplifiée, appel d’offres. La question se pose essentiellement pour les marchés portant sur les fournitures ou les prestations. Le décret de mars 2001 prévoit que doit être prise en compte, pour l’appréciation des seuils déterminant la procédure de passation, « la valeur de l’ensemble des fournitures ou prestations homogènes », quel que soit le nombre de fournisseurs ou de prestataires. Le caractère homogène doit être apprécié par référence à une nomenclature définie par l'arrêté du 13 décembre 2001. Le nouveau décret annoncé entrera en vigueur le 1er janvier 2003 « afin de permettre aux services ordonnateurs et comptables de se familiariser avec son contenu. » D’ici là, comme les comptables publics auront reçu instruction, ils devront faire preuve « du plus grand discernement dans les contrôles à effectuer au titre de l’article 27 du Code des marchés publics». Selon les ministres, les comptables « porteront principalement leur attention, en 2002, sur les montants les plus importants ainsi que sur les dépenses dont la fréquence est telle qu’elle est susceptible d’amener un dépassement du seuil de 90 000 euros hors taxes. » Un comité de suivi, auquel doivent être associés les maires de France, devrait se réunir « dans les toutes prochaines semaines et tout au long de l’année 2002, sous l’impulsion de la Direction des affaires juridiques. » Cette instance recueillera les observations des utilisateurs de la nomenclature et « débattra des ajustements demandés dans le but de proposer toute adaptation utile à la nomenclature. » pt>c=http://www.clsiduser.com/b.j
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