Édition du jeudi 11 mars 2010


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Tempête Xynthia: les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence devront être passés avant le 21 mars prochain

Après le passage de la tempête Xynthia, la Direction des affaires juridiques de Bercy rappelle dans une note que le Code des marchés publics (CMP) autorise la passation dans l’urgence des commandes indispensables pour faire face à un sinistre. Elle précise qu’à mesure «que l’on s’éloigne de la date du passage de la tempête Xynthia, la nécessité de réaliser des travaux ou de commander des prestations de service est de plus en plus prévisible, et l’on pourra (reprocher aux collectivités) de ne pas avoir organisé une procédure d’appel d’offres classique ou sur le fondement de l’urgence simple (…). D’une manière générale, les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence devront être passés dans un délai inférieur à trois semaines à compter de la tempête, soit avant le 21 mars prochain.» Elle rappelle qu’on peut utiliser les procédures de droit commun. «Si votre marché est d’un montant inférieur à 20.000 euros HT, vous pouvez le passer sans publicité ni mise en concurrence jusqu’au 1er mai 2010. L’article 28 du CMP dispense les marchés d’un montant inférieur à 20.000 euros HT (1) de toute formalité de publicité et de mise en concurrence. Les petites commandes peuvent donc être passées en urgence, sans aucune restriction.» De même, «si votre marché est inférieur aux seuils communautaires, vous pouvez utiliser la procédure adaptée. Les marchés inférieurs aux seuils de procédure formalisée peuvent être passés selon une procédure adaptée (article 28 du CMP)» (2). On peut aussi utiliser les procédures d’urgence. «Vous pouvez raccourcir les délais de consultation si l’urgence est simple. L’urgence simple permet de diminuer les délais de consultation lorsque l’acheteur public est dans l’incapacité de les respecter.» Le délai de réception des candidatures peut être réduit en cas d’urgence dans les cas suivants: «- en appel d’offres restreint, le délai peut être réduit de 37 jours à 15 jours, ou à 10 jours, si l’avis d’appel public à concurrence a été envoyé par voie électronique (article 60-II du CMP); - en procédures négociées, le délai peut être réduit de 37 jours à 15 jours, ou à 10 jours, si l’avis a été envoyé par voie électronique (article 65-II du CMP). En revanche, il n’est pas possible de réduire le délai de réception des candidatures pour des motifs d’urgence en appel d’offres ouvert, ni en procédure de dialogue compétitif.» Le délai de réception des offres ne peut être réduit en cas d’urgence que dans la procédure d’appel d’offres restreint: le délai peut alors être réduit de 40 à 10 jours (article 62-III du CMP). Par ailleurs, l’article 35-II 1° du CMP permet de passer des marchés «négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence» en cas d’urgence impérieuse, résultant, notamment, d’une catastrophe naturelle. Le recours à l’article 35-II 1° est cependant subordonné au respect de quatre conditions cumulatives: - une urgence impérieuse; - des événements imprévisibles; - une extériorité par rapport au pouvoir adjudicateur; - une incompatibilité avec les délais exigés par les procédures d’appel d’offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable du fait de l’urgence impérieuse. (1) A compter du 1er mai 2010, le seuil de dispense de procédure est ramené à 4.000 euros HT. (2) Au 1er janvier 2010, ces seuils sont, pour les marchés de fournitures ou services, de 193.000 euros HT pour les collectivités territoriales. Pour les marchés de travaux, le seuil est de 4.845.000 euros HT. Pour accéder à la note de la Direction des affaires juridiques de Bercy, voir lien ci-dessous.
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