Édition du jeudi 26 avril 2012


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Réforme des règles européenne de concessions et marchés publics: le bureau de l'AMF se déclare opposé à des dispositions inadaptées à l'organisation française de l'intercommunalité

Afin de relancer le marché intérieur, la Commission européenne s’est engagée, en 2010, à harmoniser les règles de la commande publique dans le sens d’une simplification et d’une modernisation. Deux propositions de directives, l’une visant à réglementer les contrats de concession, et notamment les conventions de délégation de service public, l’autre à moderniser les règles déjà applicables en matière de passation des marchés publics, ont été déposées le 20 décembre dernier devant le Parlement européen et le Conseil.
Dans l’éditorial de la dernière édition de la revue "Maires de France", le président de l’Association des maires de France indique que l’AMF, «consciente des enjeux portés par ces textes, s’est immédiatement mobilisée, avec sa commission Europe et son groupe de travail commande publique, pour réagir à ces propositions. Ces échanges ont permis au bureau de l’AMF, réuni le 15 mars dernier, de proposer des modifications importantes des textes».
En matière de contrats de concession, l’AMF rappelle que les collectivités locales «mettent en uvre depuis très longtemps les principes de transparence et de mise en concurrence». Elle s’inquiète aussi «de la teneur de la proposition qui ne respecte pas l’objectif initialement fixé par la Commission européenne de n’encadrer que très légèrement les seules modalités de publicité des contrats ayant un impact communautaire».
En outre, le bureau s’est «vivement opposé à un encadrement trop rigide de la négociation qui risquerait de fragiliser inutilement les procédures de passation». Il souhaite «que l’ensemble des dispositions de cette proposition soient conformes aux déclarations du commissaire européen Michel Barnier qui, lors du 94ème congrès de l’Association des maires de France, avait évoqué l’établissement "de règles simples et claires" et un "cadre juridique minimal" pour l’attribution des concessions. Dans le domaine des marchés publics, l’AMF a accueilli plus favorablement la proposition de directive qui comporte de nombreuses avancées sur l’assouplissement des procédures et la sécurisation des critères «in house».
En revanche, l’AMF est réservée «sur la création d’un organe supplémentaire de contrôle des marchés publics».
Enfin, l’éditorial ajoute que «la volonté de codifier des accords de coopération entre personnes publiques, qui ne sont ni des marchés, ni des concessions, par définition étrangers au marché intérieur, est considérée comme hâtive et source de confusion». Le bureau de l’AMF s’est donc opposé à ces dispositions «qui figent des critères limitatifs dont l’application est inadaptée à l’organisation française de l’intercommunalité, notamment aux transferts de compétences».
«Préoccupés par les risques d’insécurité juridique pesant sur les collectivités locales» si les deux directives actuellement soumises à discussion au Parlement européen et au Conseil étaient adoptées en l’état, les présidents des associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF), présidée par Jacques Pélissard, indiquent dans un communiqué qu’ils «comptent porter la parole des collectivités locales dans les débats». Ils précisent qu’ils ont «d’ores et déjà transmis leurs amendements aux rapporteurs et parlementaires européens».

- Pour accéder à la position détaillée de la MEPLF sur le projet de directive sur les concessions (PDF 120 Ko), utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder à la position détaillée de la MEPLF sur le projet de directive sur les marchés publics (PDF 120 Ko), utiliser le second lien ci-dessous.
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