Édition du jeudi 14 février 2008


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Réforme des contrats de partenariat: le projet de loi adopté en conseil des ministres

Christine Lagarde a présenté hier en conseil des ministres son projet de loi de réforme des contrats de partenariat. La ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi a expliqué que ce projet de loi, qui constitue le volet législatif du «plan de stimulation» des partenariats public-privé décidé par le gouvernement, «vise à développer le recours aux contrats de partenariat créés par l’ordonnance du 17 juin 2004. Il s’agit de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d’exception.» Ce projet de loi élargit les possibilités de recours aux contrats de partenariat. Selon la ministre, «jusqu’à présent, le recours à ces contrats était limité à des situations spécifiques, telles que l’urgence et la complexité du projet.» Le projet de loi ajoute deux nouvelles possibilités de recours à ce contrat: 1 - lorsque l’intérêt économique et financier de recourir au contrat de partenariat est démontré à l’issue d’une évaluation des différents modes d’action dont dispose la personne publique pour répondre à ses besoins; 2 - à titre expérimental et pour une période limitée (jusqu’au 31 décembre 2012), dans des domaines d’action où les besoins immédiats sont avérés; sont concernés les projets répondant: - aux nécessités des opérations relatives aux infrastructures de transport s’inscrivant dans un projet de développement durable, à la rénovation urbaine, à l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, ainsi qu’à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics; - aux besoins de l’enseignement supérieur et de la recherche et qui conduisent à l’amélioration des conditions d’étude et de vie étudiante, et à celle de la qualité de la recherche; -aux besoins de conception, de construction, d’aménagement, d’entretien et de maintenance d’immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense, aux besoins de conception, de construction et d’aménagement d’infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d’information au ministère de l’intérieur, ainsi qu’aux besoins de conception, de construction et d’aménagement d’établissements pénitentiaires; -aux nécessités de la mise en place des nouvelles technologies répondant aux besoins de la police et de la gendarmerie nationale; -aux nécessités de la réorganisation des implantations du ministère de la défense; -aux besoins de la santé précisés à l’article L. 6148-2 du code de la santé publique. Par ailleurs, le régime juridique et fiscal applicable aux contrats de partenariat est «aménagé afin de le rendre plus attractif». En particulier, le projet de loi met en œuvre un principe de «neutralité fiscale entre contrats de partenariat et marchés relevant du code des marchés publics.» Un «plan de sensibilisation et de formation des acheteurs publics» sera élaboré afin que l’administration se dote d’équipes en mesure de gérer ces contrats complexes. En outre, a précisé la ministre, chaque ministère recense actuellement les projets susceptibles d’être réalisés au cours des prochaines années dans le cadre de contrats de partenariat.c=http://www.j
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