Édition du jeudi 3 janvier 2008


    Imprimer Imprimer

Modification des seuils applicables à certains marchés publics et aux contrats de partenariat

Les nouveaux seuils de procédures européennes de passation de marchés publics fixés par le règlement européen n° 1422/2007 de la Commission, daté du 4 décembre 2007 (JOUE n° L 317, 5 décembre 2007, p. 34), sont applicables pendant 2 ans à compter du 1er janvier 2008. Un décret du 26 décembre modifie en conséquence les textes nationaux relatifs à certains marchés et aux contrats de partenariat. Par ailleurs, l’article 13 de la loi relative à la simplification du droit assouplit les règles de passation des marchés et dispose que les avenants aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% du marché initial n’ont pas à être soumis à la commission d’appel d’offres si le contrat initial n’a pas été, en raison de son montant, soumis à cette même commission. Pour être applicables, ces dispositions doivent faire l’objet d’un décret. Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat (voir premier lien ci-dessous). LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (voir second lien ci-dessous).
Édition du jeudi 3 janvier 2008 image
Journal Officiel

Journal Officiel du

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France