Édition du vendredi 16 mars 2007


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Marchés publics: Renaud Dutreil veut imposer la sous-traitance à des PME innovantes

Le ministre du Commerce et des PME, Renaud Dutreil, a souhaité mercredi que la loi soit modifiée dès que possible afin de pouvoir imposer aux détenteurs de marchés publics de sous-traiter à des PME innovantes. Le ministre s'exprimait à l'occasion de la remise officielle d'un rapport commandé auprès de l'association des PME de haute technologie, le Comité Richelieu. Ce rapport propose d'«imposer aux titulaires des marchés publics de sous-traiter à des entreprises innovantes», a détaillé Renaud Dutreil. «J'y suis favorable et, dès que nous pourrons, nous modifierons la loi pour faciliter cette proposition», a dit le ministre. Le rapport prône de permettre aux acheteurs publics d'imposer une part de sous-traitance à des PME innovantes et de faire de la part de sous-traitance confiée aux PME un critère de choix des offres. Sur l'attribution des marchés elle-même, le ministre a dit son «intention» de donner également la priorité à ces PME et de leur réserver une partie des petits marchés publics et des marchés de recherche et développement. Il a également repris à son compte la proposition de «fixer aux acheteurs publics par voie de circulaire un objectif d'augmentation de la part» de ces PME dans les commandes publiques. Ces dernières propositions du Comité Richelieu pourront se faire sans modification du droit, selon Renaud Dutreil. «Le gouvernement sous forme de circulaire ou de décret peut tout à fait explorer ces possibilités et c'est bien son intention», a-t-il précisé. Enfin, concernant l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics en Europe, sur le modèle du «Small Business Act» (SBA) américain, la décision doit se prendre «au niveau des dirigeants politiques de l'Europe» mais «on va vers ce rendez-vous inéluctablement», a ajouté Renaud Dutreil. L'UE a adopté une résolution dans ce sens en février, accédant à une demande de la France, mais elle nécessite une dérogation auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
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