Édition du jeudi 20 mars 2003


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Marchés publics : parallèlement à la révision du code, le gouvernement pourra simplifier des dispositions législatives applicables en matière de commande publique

Selon l’exposé des motifs du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance, adopté hier en Conseil des ministres, «les dispositions du nouveau Code des marchés publics rédigé en 2001 demeurent lourdes et complexes et suscitent des critiques de la part des collectivités, des entreprises, des administrations». Le texte du projet de loi ne rentre cependant pas dans le détail des modifications envisagées du Code des marchés publics, lesquelles se dérouleraient en deux phases : modification du décret du 7 mars 2001 et, parallèlement à la révision de ce texte réglementaire, engagée par le ministre de l’Economie et des finances, simplification des dispositions législatives applicables en matière de commande publique. Celles-ci se feront elles-mêmes dans deux domaines. En premier lieu, le gouvernement pourra adapter les dispositions législatives applicables en matière de marchés publics à l’évolution du droit communautaire. Il pourra ainsi transposer les futures directives communautaires sur les marchés publics, directives en cours de refonte et qui devraient pouvoir être définitivement adoptées au début de l’année 2004. Sans même attendre ces nouvelles directives, le gouvernement pourra, par ordonnance, supprimer certaines incohérences apparues dans les lois de transposition, qui n’ont pas évolué au même rythme que le droit communautaire. L’exposé des motifs du texte prend pour exemple celui de France Télécom qui «demeure soumis à des procédures de passation pour ses marchés, alors même que depuis deux ans les opérateurs de télécommunications ne se trouvent plus soumis à aucune règle communautaire en ce domaine, tout simplement parce que la loi du 11 décembre 1992 n’a pas encore prévu de mécanisme de sortie, au contraire de la directive que cette loi transposait». Second domaine : l’adaptation des règles applicables à certains organismes qui, sans être soumis au Code des marchés publics, appliquent des règles très voisines. Il s’agit en particulier des marchés des sociétés d’économie mixte (SEM), qui relèvent aujourd’hui de plusieurs dispositions législatives et dont le régime est devenu particulièrement complexe. Le Conseil d’Etat a en effet récemment annulé une disposition du décret du 7 mars 2001 qui excluait les SEM du régime du code, lesquelles y sont désormais soumises. Enfin, l’habilitation permettra au gouvernement d’aménager le régime juridique des contrats existants et de créer de nouvelles formes de contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d’une mission de service public pour la conception, la transformation, l’exploitation ou le financement d’équipements publics, ou la gestion et le financement de services, ou une combinaison de ces missions. Les dispositions prises par l’ordonnance détermineront les principes de publicité et de mise en concurrence relatives au choix du co-contractant ainsi que les règles de transparence et de contrôle portant sur le mode de rémunération de ce dernier, sur la qualité des prestations et sur le respect des exigences du service public. Le gouvernement pourra également étendre et adapter les dispositions prévues par le II de l’article 3 de la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure à d’autres besoins ainsi qu’à d’autres personnes publiques. Il pourra en outre modifier les règles applicables à la maîtrise d’ouvrage publique, notamment en étendant et adaptant les dispositions prévues au I de l’article 3 de cette même loi à d’autres besoins ainsi qu’à d’autres personnes publiques.<
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