Édition du lundi 21 mars 2005


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Marchés d'eau, d'énergie, de transports et de télécommunications : les groupements de collectivités doivent informer les candidats lorsque le choix est fait

Dans les organismes visé par la loi ° 92-1282 du 11 décembre 1992 (1), la personne responsable du marché d'eau, d'énergie, de transports et de télécommunications, avise, dès qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres. Un délai d'au moins dix jours doit être respecté entre la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date de signature du marché. Les entités visées par ce décret paru au JO de samedi sont : 1° Les groupements de droit privé formés entre des collectivités publiques ; 2° Les organismes de droit privé, créés en vue de satisfaire spécifiquement un besoin d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et dont l’activité est financée majoritairement et d'une manière permanente par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé. Ces groupements de droit privé doivent comporter un organe d'administration, de direction ou de surveillance composé majoritairement de membres désignés par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ; 3° Les exploitants publics et les établissements publics ayant un caractère industriel et commercial ; 4° Les organismes de droit privé dont le capital est détenu majoritairement par l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou des organismes de droit privé. (1) Loi relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (2) Décret n° 2005-254 du 18 mars 2005 relatif à la passation de certains marchés, JO du 19 mars 2005
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