Édition du vendredi 21 avril 2006


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Maîtrise d'ouvrage déléguée : la Commission européenne met en demeure la France

La Commission va envoyer une lettre de mise en demeure au titre de l'article 228 du Traité CE dans le cadre d'une procédure d'infraction contre la France qui fait suite à un arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la Cour de justice a constaté qu'en réservant par une législation nationale, un type particulier de marchés de services, à savoir la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée, à une liste exhaustive de personnes morales de droit français, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/50/CEE relative à la passation des marchés publics de services et de l'article 49 du Traité CE. Les autorités françaises, bien qu'ayant adopté une ordonnance qui amende la disposition incriminée et autorise que la mission de maîtrise d'ouvrage soit désormais confiée à toute personne publique ou privée, n’ont pas encore pris toutes les mesures appropriées pour exécuter pleinement l’arrêt de la Cour de justice, dans la mesure où les règles de mise en concurrence et de publicité applicables à la passation des différents types de contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage et découlant de la directive 92/50/CEE ne sont toujours pas définies par la réglementation française. La Commission estime donc que l'arrêt de la Cour n'est que partiellement exécuté. Rappelons que le nouveau code des marchés, version 2006, qui devait être publié le 1er janvier dernier, n’est toujours pas entré en vigueur. Le ministère de l’Economie a reconnu récemment que l’élaboration du texte est « ne panne ».
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