Édition du lundi 3 juin 2002


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Même sans rémunération, un contrat de mobilier urbain entre dans le champ du Code des marchés publics

Un contrat de mobilier urbain entre dans le champ d'application du code des marchés publics, par sa nature et son objet : réaliser et fournir des prestations de service pour le compte d’une collectivité locale. Si les prestations fournies par une société ne donnent pas lieu directement au versement d'une rémunération par la commune, les avantages consentis par celle-ci, du fait, d'une part, de l'autorisation donnée à cette entreprise d'exploiter, à titre exclusif, une partie des surfaces offertes par le mobilier urbain à des fins publicitaires, d'autre part, de l'exonération de tout versement de redevance pour occupation du domaine public, doivent être regardés comme représentant le prix acquitté par la commune en contrepartie desdites prestations. (Cour administrative d'appel de Paris, formation plénière, 26 mars 2002, n° 97PA03073, Société J.C. Decaux)C
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