Édition du mercredi 31 janvier 2007


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Lorsque le conseil municipal veut autoriser le maire à signer une convention de DSP, il «doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir»

Le Conseil d’Etat a rappelé dans un récent arrêt (1) que, lorsqu’il entend autoriser le maire à signer une convention de DSP, le conseil municipal doit se prononcer sur les «éléments essentiels du contrat». Le conseil municipal de Perpignan avait décidé de concéder le service extérieur des pompes funèbres, approuvé le cahier des charges, autorisé l’ouverture d’une procédure d’appel d’offres ouvert et autorisé le maire à signer le contrat de concession avec le candidat retenu, par une délibération du 19 septembre 1989. La commune et l’entreprise retenue font appel de la décision du tribunal administratif de Montpellier, qui avait déclaré le contrat illégal. Aux termes des articles L 2121-29, art. L 2122-21 et art. L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (au moment des faits, le Code des communes), «le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune» et le maire est chargé d’exécuter ces décisions. Le maire ne peut donc pas signer au nom de la commune une convention de délégation de service public (DSP), pour «répondre à ses besoins industriels et commerciaux (…) sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal». Ainsi, lorsque le conseil municipal veut autoriser le maire à signer une convention de DSP, il «doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir» Or, c’est au terme de la procédure de passation que ces éléments sont connus. En l’espèce, le conseil ne disposait pas de tous ces éléments lors de l’adoption de sa délibération puisqu’il n’avait connaissance, ni de ses «éléments financiers», ni de l’«identité du concessionnaire». De plus, le fait que le choix du délégataire ait été effectué suite à un appel d’offres ne dispensait pas le conseil municipal de se prononcer sur ces deux points. Le Conseil d’Etat estime en outre que «le caractère facultatif de la procédure suivie est sans incidence sur l’étendue de la compétence du conseil municipal». Rappelons qu’en ce qui concerne les marchés publics, l’ordonnance du 6 juin 2005 prévoit que «la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché». Cette ordonnance contredit le célèbre arrêt Commune de Montélimar, qui imposait au conseil municipal de connaître l’objet précis, le montant exact et l’identité de l’attributaire. (1) Conseil d’Etat, 10/01/2007, Société pompes funèbres et conseillers funéraires du Roussillon, n°284063.c=http://www.doma
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