Édition du lundi 25 février 2002


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Les relations entre le comptable public et l'ordonnateur précisées par le décret du 21 février 2002

L'un des deux décrets sur les délais maximum de paiement dans les marchés publics, parus vendredi dernier (voir nos infos en lien ci-dessus), donne des précisions sur les relations entre le comptable public et l'ordonnateur. Le décret n° 2002-231 précise ainsi que l'ordonnateur indique au comptable public le délai global de paiement sur lequel il est engagé, sa date de départ ainsi que la date de son expiration. Quant au comptable public, il indique à l'ordonnateur la date à laquelle il a procédé au règlement. Pour chaque paiement faisant l'objet d'un dépassement du délai global de paiement, l'ordonnateur constate ce dépassement, liquide, ordonnance ou mandate les intérêts moratoires. Il transmet au comptable public un état liquidatif détaillé de ces intérêts à l'appui de l'ordonnance ou du mandat et, selon le cas, il informe le titulaire, ou le sous-traitant, payé directement du dépassement du délai de paiement. En cas de désaccord entre l'ordonnateur et le comptable public local sur l'origine du retard et sa répartition, lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale - c'est le cas des collectivités et de leurs groupements -, l'un ou l'autre peut demander au représentant de l'Etat d'organiser une réunion en vue d'une conciliation. Chacun y participe ou s'y fait représenter et peut se faire accompagner de l'expert de son choix. Décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics. JO du 22 février 2002.
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