Édition du jeudi 13 décembre 2001


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Les règles législatives sont publiées au Journal officiel

Les nouvelles règles législatives de la commande publique sont au Journal officiel (1). Insérées dans le projet de loi " murcef ", ces règles donnent une définition légale de la délégation de service publique et précisent que tous les marchés publics passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de " contrat administratif " dessaisissant ainsi le juge judiciaire des matières qui relevait auparavant de sa compétence. La loi instaure un nouveau régime de la sous-traitance (interdiction de sous-traiter l'intégralité d'un marché et paiement direct limité au premier sous-traitant) et intègre l'ingénierie publique (concours des services de l'Etat, des régions et des départements et des établissements de coopération) dans le champ concurrentiel à l'exception des prestations d'assistance technique à la gestion communale. Par ailleurs, la délégation de signature du maire peut désormais porter sur toute décision relative à la passation, l'exécution et le règlement des marchés d'un montant inférieurs à 90 000 euros (590 361,30 francs). Notons par ailleurs que le secteur des marchés publics est en ébullition, à quelques deux semaines de l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions prévues par le nouveau code. Ainsi, après les maires de grandes villes, le Comité des finances locales (CFL) qui s'est réuni mardi dernier a émis le vœu que la date d'application de la règle du choix de la procédure (computation de seuils) pour les fournitures et services soit reportée. Le CFL demande que son application soit différée de trois mois afin que les services des collectivités locales aient les moyens de s'y préparer et d'adapter leurs outils après la publication de l'arrêté relatif à la nomenclature. Cette nomenclature listera des familles de produits au sein desquels il faudra cumuler le montant des achats à effectuer pour fixer le seuil du marché. Contrairement à ce que certaines informations ont pu laisser croire, cette décision, bien qu'attendue par nombre d'acteurs de ce dossier, n'a pas encore été prise puisqu'elle nécessite la modification d'un décret pris en Conseil d'Etat. (1) Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (article 11 à 12), Journal officiel du 12 décembre 2001. pt></scrip
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