Édition du vendredi 1 septembre 2006


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Les quelques «nouveautés» du Code des marchés publics 2006, en vigueur à partir d'aujourd'hui

Le décret instituant le «nouveau nouveau» Code des marchés publics est enfin publié, accompagné d’un manuel d’application (1). Le code entre en application à compter de ce vendredi 1er septembre; ainsi, notamment, tous les avis de publicité passés après cette date déclencheront l’application des nouvelles dispositions. Parallèlement, la notification d’un marché postérieure à la date d’entrée en vigueur soumet l’exécution du marché au nouveau code. Peu de nouveautés sont en fait à relever, même si quelques aménagements ont été trouvés. L’article 76 instaure ainsi des accords cadres et  maintient les marchés à bons de commande. La circulaire d’application (qui, semble-t-il, n’a pas de valeur réglementaire) précise cependant que l’attribution relève de la «compétence de l’assemblée territoriale» si le montant est supérieur au seuil de 210.000 euros. L’article 30 prévoit toujours que les marchés de services non mentionnés dans l’article 29 font l’objet d’une procédure adaptée. La nouveauté réside dans le fait que ces marchés seront désormais attribués par la commission d’appel d’offre si leur montant est supérieur à 210.000 euros. Quelques modifications organisationnelles sont donc à prévoir... Enfin, relevons que l’article 56 relatif à la dématérialisation  confirme la possibilité de réponse par «support physique électronique» et de transmission d’une «copie de sauvegarde» accompagnant un envoi électronique. Trois arrêtés seront néanmoins nécessaires pour la mise en oeuvre de cet article. A compter du 1er janvier 2010, les acheteurs pourront exiger une réponse par voie électronique. (1) Décret n°2006-975 du 1er août 2006, JO du 4 août 2006. Voir lien ci-dessous.
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