Édition du mardi 17 avril 2007


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Les projets de cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont sousmis à concertation

Dans le prolongement de la réforme 2006 du Code des marchés publics, la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie (Minefi) a élaboré des projets de nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG): fournitures courantes et services (FCS), marchés industriels (MI), prestations intellectuelles (PI), techniques de l'information et de la communication (TIC) et travaux (TR). Il les a mis en ligne pour concertation jusqu’au 30 juin prochain. Le Minefi rappelle cependant que les CCAG ne sont pas obligatoires. Les nouveaux textes ne seront plus approuvés par décret mais par arrêté interministériel, et feront l'objet d'une publication sur le site. Comme pour le Code des marchés publics 2006, la totalité des contributions sera analysée et prise en compte. Il est donc possible de participer à l'élaboration de chacun de ces nouveaux CCAG en faisant part de ses observations dans le délai imparti pour chaque CCAG. Actuellement, la concertation est ouverte sur: - le projet de CCAG-FCS – les ultimes contributions sont attendues jusqu'au 24 avril 2007, communication des observations à l’adresse courriel: oeap-ccag-fcs@daj.finances.gouv.fr - le projet de CCAG-TIC – jusqu’au 24 avril 2007, communication des observations à l’adresse courriel: oeap-ccag-tic@daj.finances.gouv.fr - le projet de CCAG-MI – jusqu’au 14 mai 2007, communication des observations à l’adresse courriel: oeap-ccag-mi@daj.finances.gouv.fr - le projet de CCAG-PI – jusqu’au 30 mai 2007, communication des observations à l’adresse courriel: oeap-ccag-pi@daj.finances.gouv.fr - le projet de CCAG-Travaux - jusqu'au 30 juin 2007, communication des observations à l’adresse courriel: oeap-ccag-travaux@daj.finances.gouv.fr Pour accéder aux projets de CCAG, voir lien ci-dessous.
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