Édition du mercredi 5 avril 2006


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Les marchés de petit montant passés sans formalité préalable ne sont pas à transmettre au préfet pour contrôle de légalité

Lorsque le maire passe de petits marchés (moins de 1.500 euros), donc «sans formalité préalable», la transmission au préfet est-elle obligatoire? Tel était l'objet de la question orale posée au ministre délégué aux Collectivités territoriales le 4 avril par Bernard Piras, sénateur-maire de Bourg-lès-Valence (Drôme). Dans sa réponse, Brice Hortefeux a indiqué que l’article 21-31 du Code général des collectivités territoriales prévoit l'obligation de transmission au contrôle de légalité mais la loi Murcef en exclut les contrats passés sans formalité en raison de leur montant: il n'y a donc transmission que si la décision de signer est distincte de la signature du marché. Il précise que la jurisprudence ne peut être utilement invoquée en la matière. Depuis 2003, le ministère de l’Intérieur estime que les décisions prises par l'exécutif d'une collectivité locale pour la passation d'un marché dispensé de formalités préalables en raison de son montant ne sont pas soumises à l'obligation de transmission au préfet au titre du contrôle de légalité. Par ailleurs, ces décisions ne sont soumises à aucun formalisme particulier. Ainsi, le Conseil d'Etat a admis la validité d'une décision verbale, dès lors que son existence est établie (CE, 27 mars 1987, Loparelli). De même, il a jugé que la décision prise par le maire de conclure un contrat n'a pas à être matérialisée par un document et peut ne se révéler que par la signature du contrat (CE, 10 novembre 1967, Tixier). D’autre part, le Conseil d'Etat a jugé qu'«aucune règle n'impose que la décision de signer le contrat soit elle-même transmise au représentant de l'Etat avant sa signature» (CE, 29 avril 2002, commune de Dunkerque).
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