Édition du lundi 6 juin 2005


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Les assemblées délibérantes ne seront plus appelées qu'à une délibération unique

Le ministre délégué aux Collectivités territoriales a présenté a présenté vendredi en conseil des ministres une ordonnance relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, aménage les modalités selon lesquelles l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale habilite l’exécutif à signer un marché. Ce texte s'inspire de la "jurisprudence Montélimar", le Conseil d’Etat ayant décidé que la délibération de l'assemblée délibérante ne devrait intervenir qu'à la fin de la procédure de passation du marché public (voir nos infos ci-contre). Actuellement, cette habilitation ne peut être donnée qu’une fois connus les éléments essentiels du marché, à savoir son montant exact ainsi que l’identité de l’attributaire. Les assemblées délibérantes sont appelées à délibérer deux fois : une première fois pour autoriser le lancement d’une procédure de passation de marché, une deuxième fois pour en autoriser la signature. Cette procédure, est inutilement lourde, dès lors qu’il revient à la commission d’appel d’offres de la collectivité au sein de laquelle l’opposition municipale est représentée de désigner l’attributaire du marché. L’ordonnance, élaborée « en concertation avec les associations d’élus locaux », ouvre la possibilité de se dispenser de cette seconde délibération. L’assemblée délibérante pourra désormais par une seule délibération autoriser l’exécutif d’une collectivité territoriale à engager la procédure et à signer un marché. Sont essentiellement concernés les marchés d’un montant supérieur à 230 000 euros. En contrepartie, l’assemblée délibérante pourra revenir à tout moment sur son habilitation.
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