Édition du jeudi 19 février 2009


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Le taux maximal des intérêts moratoires est fixé à 2,50% au 1er janvier 2009 pour les collectivités et l'Etat

Le décret relatif au taux d’intérêt légal a été publié le 11 février 2009 au JO (1). Le ministère de l’Économie a, pour sa part, publié un rappel du nouveau mode de calcul des intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics, qui dépendent des taux d’intérêt légaux, ainsi que des taux marginaux de la Banque centrale européenne. En effet, depuis la publication du décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008, l’article 5 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics a changé. Il énonce que pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ainsi que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, «qu’il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points». Pour l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics, ce taux est donc de 2,5% au 1er janvier 2009 (3,79% pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées). Toutefois, s’agissant des marchés formalisés, le décret mentionne que si le taux des intérêts moratoires n’est pas référencé dans le marché, le taux applicable est celui indiqué plus haut pour l’État et les collectivités territoriales (voir nos autres infos de ce jour). (1) Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2009, JO du 11 février 2009. Accéder au texte, lien ci-dessous.
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