Édition du lundi 22 décembre 2008


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Le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicité passe de 4.000 euros à 20.000 euros, le seuil «communautaire» de 206.000 euros à 5,15 millions d'euros et les délais de paiement à 30 jours à compter du 1er juillet 2010

Quelque trois semaines après le discours de Douai du 4 décembre, où le président de la République annonçait son «plan de relance de l’économie», explicité par le Premier ministre une semaine plus tard pour les préfets (voir nos infos du 11 décembre 2008 en lien ci-dessous), plusieurs dispositions réglementaire sont d’ores et déjà applicables. A commencer par celles ayant trait aux marchés publics. On met ainsi en œuvre les propositions du rapport Jean-Luc Warsmann, député UMP des Ardennes et président de la commission des lois à l’Assemblée nationale. Deux décrets sont en effet parus au JO, samedi dernier (1): - l’un pour appliquer le relèvement du seuil de dispense d’obligation de mise en concurrence et de publicité, qui passe de 4.000 euros à 20.000 euros; - l’autre pour relever les seuils dits «communautaires» de passation de marchés pour les marchés de travaux sans notification à la Commission européenne, qui passent eux de 206.000 euros à 5,15 millions d’euros. Cependant, le seuil de publicité à 90.000 euros, au-delà duquel les marchés publics doivent faire l'objet de mesures de publicité, n’est pas, lui, supprimé. Ce texte prévoit aussi qu’il peut-être lui-même «modifié par décret». Par ailleurs, le décret n°2008-1356 prévoit que le délai global de paiement d'un marché public, jusqu’ici fixé à 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, ne pourra excéder (mandatement compris): - 40 jours à compter du 1er janvier 2009; - 35 jours à compter du 1er janvier 2010; - 30 à compter du 1er juillet 2010. Pour le Premier ministre, les allégements visant les seuils ne «conduisent pas à être moins exigeant sur la transparence et sur le respect des règles de concurrence. Le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité n’est pas modifié. Les règles seront plus claires et donc, plus faciles à faire respecter et à contrôler.» Selon lui, l’allégement des obligations de publicité et le relèvement sensible du seuil des marchés de travaux à 5,15 millions d’euros «vont permettre des gains de temps pour les collectivités locales qui passent les commandes de travaux les plus importantes.» Pour permettre aux collectivités de maîtriser les nouvelles règles, et éviter au maximum les contentieux, un guide devrait être édité par Bercy «qui permettra de sécuriser les procédures de passation des marchés pour les collectivités et qui sera de nature à lever un certain nombre de préventions.» (1) - Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics, JO du 20 décembre 2008. Pour accéder au texte, voir premier lien ci-dessous; - décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, JO du 20 décembre 2008 Pour accéder au texte, voir deuxième lien-dessous.
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