Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du vendredi 8 janvier 2016
Marchés publics

Le document unique de marché européen est enfin disponible

Très attendu, le document unique de marché européen (Dume) vient d’être publié, ce 6 janvier, au Journal officiel de l’Union européenne. Prévu par l’article 59 de la directive 2014/24/UE sur les marchés publics, le Dume doit permettre « de réduire les lourdeurs administratives »  auxquelles sont confrontés les acheteurs publics dans le cadre des marchés publics européens. L’objectif étant de pousser les opérateurs économiques à candidater aux marchés publics dans tous les pays de l’Union européenne.
Ce formulaire type doit ainsi servir de déclaration unique, servant de preuve, afin de « remplacer toutes les déclarations sur l’honneur »  et de « supprimer l’obligation de produire un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection », explique le texte de la Commission européenne.
Le règlement indique que les entreprises devront affirmer dans leur déclaration officielle que « les motifs d’exclusion concernés ne s’appliquent pas à [elles], que les critères de sélection concernés sont remplis et qu’[elles] fournir[ont] les informations pertinentes »  requises par l’acheteur public. Le document devra également « fournir les informations pertinentes »  des sous-traitants auxquels il aura recours. Faire de fausses déclarations, cacher des informations ou ne pas être en mesure de fournir les documents justificatifs demandés par l’acheteur public peut conduire l’opérateur à son exclusion de la procédure de marché et faire l’objet de poursuites.
Reste que les opérateurs pourront « réutiliser les informations fournies dans un Dume qui a déjà été utilisé dans une précédente procédure, dès lors que ces informations sont toujours exactes et demeurent pertinentes », détaille le règlement. Si, en principe, ce formulaire a vocation à être totalement dématérialisé, versions papier et électronique pourront coexister jusqu’au 18 avril 2018.
Le Dume entrera en vigueur le 26 janvier prochain. Toutefois, il appartiendra à l’Etat de déterminer si le Dume s’appliquera aux marchés dont les montants sont inférieurs aux seuils européens.
A.W.


Télécharger le règlement de la Commission européenne pour le Dume.
S'ABONNER GRATUITEMENT NOUS ÉCRIRE
PARTAGER
IMPRIMER
Retrouver une édition

Sur le site de l'AMF
Accéder au site