Édition du vendredi 15 février 2008


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Le délai maximal donné aux administrations de l'Etat pour régler aux entreprises les sommes dues au titre des marchés publics sera ramené à 30 jours par décret

Réunissant hier les principaux acheteurs publics, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, a annoncé que les ministères publieront chaque année, dès 2008, la part de leurs marchés attribuée à des PME, et diffuseront des indicateurs sur l’accès des PME à ces marchés. Il suit en cela les propositions formulées en décembre dernier par Lionel Stoléru, ancien ministre et auteur d’un rapport rédigé à la demande du Président de la République sur l’accès des PME aux marchés publics. Ce dernier, qui participait également à cette réunion, soulignait que «savoir et faire savoir qui achète à qui est une condition essentielle de la motivation et de l’émulation des acheteurs». Par ailleurs, le délai maximal donné aux administrations de l’Etat pour régler aux entreprises les sommes dues au titre des marchés publics est de 45 jours. Ce délai sera ramené à 30 jours par décret, pour une entrée en vigueur de la réforme au cours de ce semestre. Selon le communiqué du ministre, «cette réunion de concertation a également permis de traiter du cas particulier des PME innovantes. Dans les domaines où les clients potentiels sont des acheteurs publics (défense, équipements hospitaliers notamment), ces derniers ont en effet une responsabilité particulière dans le soutien au développement des PME innovantes». Suite aux propositions du rapport de Lionel Stoléru, «une mesure législative était à l’étude, afin de compenser les handicaps spécifiques dont souffrent des PME innovantes en leur réservant une part des marchés de recherche-développement d’un montant inférieur aux seuils communautaires». Enfin, le Comité Richelieu a présenté aux acheteurs publics «les principales caractéristiques du Pacte PME» qui «permet aux grands comptes, y compris publics, d’adapter leurs pratiques aux spécificités des PME innovantes».
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