Édition du mardi 25 juillet 2006


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Le décompte général de travaux ne peut être contesté que dans un délai maximal de six mois

Pour pouvoir contester un décompte général de travaux, le délai prévu de six mois ne doit pas être dépassé. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes, qui a annulé un jugement reconnaissant à une entreprise cette possibilité (1). La commune avait réceptionné des travaux et notifié un décompte général à l’enteprise. Un décompte que celle-ci avait contesté dans un mémoire en réclamation adressé au maire, personne responsable du marché. Cette réclamation a été formellement rejetée par la personne responsable du marché. À compter de ce rejet, un délai de six mois court pour saisir soit le tribunal administratif, soit le comité interrégional de règlement amiable des litiges. Or, le juge a été saisi bien après l’expiration de ce délai. Une réclamation complémentaire avait été déposée entre-temps ; elle n’était pourtant pas de nature à prolonger le délai. Le jugement du tribunal administratif, qui prévoyait le versement de 159 000 euros à l’entreprise, est donc annulé. (1) Cour administrative d'appel de Nantes, 3 mars 2006, n° 05NT00601, commune du Croisic.
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