Édition du mardi 8 juillet 2008


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Le Conseil de la concurrence a prononcé en 2007 de fortes sanctions contre des sociétés se livrant à des ententes illégales dans le domaine des marchés de lycée ou de la collecte des déchets

Le bilan d'activité du Conseil de la concurrence en 2007, rendu public le 3 juillet, montre que les sanctions prononcées les plus importantes (jusqu’à 47 millions d’euros pour la rénovation des lycées d'Ile-de-France) ont été prononcées dans six affaires, pour un montant total de 221 millions d’euros. S’appuyant sur les déclarations concordantes recueillies au cours de l’instruction pénale, le Conseil de la concurrence, qui s’était saisi d’office mais avait également reçu plusieurs plaintes du conseil régional d’Île-de-France, a sanctionné à hauteur de 47,3 millions d’euros 12 entreprises de BTP pour entente générale. Dans le cadre d’un vaste programme de rénovation de son patrimoine immobilier scolaire, le conseil régional d’Île-de-France avait lancé des appels d’offres pour 241 marchés publics de travaux représentant un coût global de 23,3 milliards de francs. Entre 1989 et 1996, les sociétés en cause se sont livrées à une entente générale et continue pour se répartir 88 marchés publics, lors de tours de table réguliers. Le Conseil a souligné «l'extrême gravité d’un tel comportement. En violant les règles de concurrence, des entreprises du BTP parmi les plus importantes ont réalisé indûment des marges bien supérieures à celles habituellement constatées dans le secteur, au détriment de la collectivité et des contribuables.» Dans une des deux affaires qui touchent, elles, le secteur de la collecte et du traitement des déchets en Seine-Maritime et dans les Vosges, le Conseil a reproché à des sociétés de collecte d’avoir participé à plusieurs pratiques d’entente prohibées par les articles L. 420-1 du Code de commerce. Ainsi, lors de l’attribution de marchés publics et privés de 1996 à 1999, dans le secteur de l’élimination des déchets en Seine-Maritime, le Conseil a infligé aux sociétés concernées une sanction de 1,398.million d’euros. Dans les Vosges, une affaire comparable a donné une lieu à une sanction de 1,666 million d’euros. A noter cependant que, pour la Seine-Martime, en contrepartie de la non-contestation des griefs par les entreprises en cause ainsi que des engagements crédibles et vérifiables pris au niveau des groupes, le Conseil a estimé qu’il avait été justifié de réduire de 35% les sanctions normalement encourues. Il a, en outre, tenu compte, pour fixer le montant de la sanction, de la circonstance atténuante que constituait la coopération des entreprises et de leurs maisons mères à l’enquête et à l’instruction. Le Conseil a néanmoins souligné que «ce cas particulier ne devait pas être interprété comme constituant un précédent en matière d’application de la procédure de non-contestation de griefs à un cas d’entente horizontale.» Des «circonstances exceptionnelles ont été prises en compte dans ce cas: la collaboration des entreprises en cause avec les autorités de concurrence, le fait que cette démarche soit intervenue avant que le dispositif dit "de clémence" ne fasse partie du corpus législatif national et, enfin, l’ampleur des engagements souscrits.» Pour accéder au rapport 2007 du Conseil de la concurrence, voir lien ci-dessous.
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