Édition du jeudi 19 février 2009


    Imprimer Imprimer

La Fédération nationale des travaux publics rappelle à ses adhérents les nouveaux délais de paiement des marchés publics

Dans une «note technique» en date du 13 février 2009, éditée avant validation de l’accord par décret (1) pris après avis de l’Autorité de la concurrence, la Fédération nationale des travaux publics rappelle à ses adhérents que les délais de paiement convenus entre les parties (privées) prévus par la loi de modernisation de l’économie doivent être respectés par tous les maîtres d’ouvrage professionnels, à l’exception: - des collectivités territoriales et les établissements publics locaux dont le délai global de paiement est, pour les marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date: au 1er janvier 2009: 40 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement, (dont 27 jours pour l’ordonnateur et 13 jours pour le comptable public); au 1er janvier 2010: 35 jours, à compter de la date de réception de la demande de paiement (dont 23 jours pour l’ordonnateur et 12 jours pour le comptable public); au 1er juillet 2010: 30 jours, à compter de la date de réception de la demande de paiement, (dont 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public). - de l’Etat et ses établissements publics administratifs qui sont soumis à un délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement; - des établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, dont le délai est de 50 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement. Rappelons qu’un autre décret (2) fixe le taux de l'intérêt légal, qui induit celui des intérêts moratoires à compter du 1er janvier 2009. Pour l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics, ce taux est de 2,5 % au 1er janvier 2009 (3,79 % pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées). S’agissant des marchés formalisés, si le taux des intérêts moratoires n’est pas référencé dans le marché, c'est ce taux de 2,5% qui s 'applique pour l’État et les collectivités territoriales (voir nos autres infos de ce jour). (1) Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, JO du 1er janvier 2009. Voir premier lien ci-dessous. (2) Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2009, JO du 11 février 2009.Voir deuxième lien ci-dessous.
Édition du jeudi 19 février 2009 image
Journal Officiel

Journal Officiel du

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France