Édition du lundi 9 septembre 2002


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La direction générale de la concurrence surveille la transparence et la régularité des marchés publics et des délégations de service, précise le ministre de l'Economie

Répondant à Jacques Peyrat, sénateur-maire de Nice, qui se plaint de l’attitude des représentants de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les commissions d’appel d’offres de marchés publics, le ministre de l’Economie rappelle que la DGCCRF « participe à une mission générale de surveillance de la transparence et de la régularité des marchés publics et des délégations de service public qui vise à promouvoir l'exercice d'une saine concurrence dans la commande publique. » Pour lui, cette démarche s'exerce par l'application complémentaire du droit de la commande publique et du droit de la concurrence. Elle consiste donc, écrit-il, non seulement à prévenir, à détecter et à poursuivre les pratiques des entreprises susceptibles d'altérer le jeu de la concurrence lors des procédures liées aux marchés publics et aux délégations de service public mais aussi à veiller à ce que, par le choix des procédures et par leur mise en oeuvre, les décideurs publics ne produisent aucun effet négatif sur la mise en concurrence. C’est dans ce but que s’inscrit la participation aux commissions d'appel d'offres et la contribution au contrôle de légalité. A Nice, comme dans toutes les collectivités territoriales, le représentant de la DGCCRF siège donc aux commissions d'appel d'offres avec voix consultative, en application de l'article 22 du Code des marchés publics et émet des observations lorsque les règles permettant l'exercice d'une mise en concurrence régulière n'ont pas été respectées. « Dans le cas évoqué, les observations du représentant de la DGCCRF, dont l'objectif était de signaler que le jugement des offres devait être effectué sur l'ensemble des tranches ferme et conditionnelles et non pas uniquement sur la tranche ferme, s'inscrivaient totalement dans le cadre de cette mission et visaient à assurer la régularité de la procédure de mise en concurrence et l'égalité de traitement des candidats. » Question écrite Nº 00845, JO Senat du 05/09/2002
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