Édition du jeudi 16 avril 2009


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La Commission européenne confirme qu'un organisme créé par la loi pour agir dans le domaine de l'eau doit être mis en concurrence si les critères de la procédure du «in house» ne sont pas remplis

En adressant une demande officielle à l'Allemagne concernant un marché passé par la ville de Hamm pour des services de collecte et d'élimination des eaux usées, la Commission européenne a confirmé qu’un organisme créé par la loi pour agir dans le domaine de l’eau doit être mis en concurrence si les critères de la procédure du «in house» ne sont pas remplis. Ce marché de services, de collecte et d'élimination des eaux usées avait été attribué en 2003 par la ville de Hamm à l'association de gestion de l'eau "Lippeverband" sans recourir à des procédures d'appel d'offres. Cette demande officielle de la Commission prend la forme d'un «avis motivé», qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission peut porter l'affaire devant la Cour de justice européenne. Les autorités allemandes ont fait valoir qu'aucun marché public n'avait été passé en 2003, parce que la tâche d'intérêt public que représente l'élimination des eaux usées a été transférée, dans le cadre de l'organisation de l'administration publique allemande, de la ville de Hamm à l'association de gestion de l'eau «Lippeverband», créée par une loi spécifique et exécutant certaines tâches en vertu de la loi sur l'eau du Land de Rhénanie du Nord/Westphalie. «L'association "Lippeverband" est un opérateur d'économie mixte, regroupant des membres publics et privés, précise un communiqué de la Commission. En tant que tel, estime la Commission, elle ne peut pas faire partie de l'organisation de l'administration publique allemande et ne saurait donc se voir attribuer des tâches par la voie d'un transfert de compétences. En outre, la ville de Hamm rémunère les services fournis par cette association. La passation d'un tel marché de services rémunérés exige la mise en œuvre de procédures d'appel d'offres conformément aux directives européennes sur les marchés publics. À défaut de telles procédures, la concurrence dans le secteur des eaux usées serait réduite de façon injustifiée, car l'association "Lippeverband" jouirait d'un avantage par rapport à ses concurrents», estime la Commission. Pour lire le communiqué de la Commission, voir lien ci-dessous.
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