Édition du jeudi 1 septembre 2005


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Dispense d'un seconde délibération : le projet de loi adopté en conseil des ministres

Le ministre délégué aux Collectivités territoriales a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a aménagé les modalités selon lesquelles l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale habilite l’exécutif à signer un marché. Précédemment, les assemblées délibérantes étaient appelées à délibérer deux fois : une première fois pour autoriser le lancement d’une procédure de passation de marché, une deuxième fois pour en autoriser la signature. « Cette procédure était inutilement lourde, dès lors qu’il revenait à la commission d’appel d’offres de la collectivité, au sein de laquelle l’opposition municipale est représentée, de désigner l’attributaire du marché », précise le communiqué du conseil. L’ordonnance a ouvert la possibilité de se dispenser de cette seconde délibération. Désormais, l’assemblée délibérante pourra autoriser l’exécutif d’une collectivité territoriale à engager la procédure et à signer un marché par une unique délibération. Sont essentiellement concernés les marchés d’un montant supérieur à 230 000 euros. En contrepartie, l’assemblée délibérante pourra revenir à tout moment sur son habilitation.
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