Édition du jeudi 4 janvier 2007


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Délai de deux mois pour se prononcer sur le choix du délégataire: il court à compter de la date limite de réception des offres des candidats

Quelle est la date à compter de laquelle doit se calculer le délai de deux mois que l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale doit respecter avant de se prononcer sur la convention de délégation de service public et le choix du délégataire? Le Conseil d’Etat, interrogé sur cette question, a estimé, dans un avis publié ce jeudi au Journal officiel (1), que ce délai «commence à courir de la saisine de la commission qui est la date limite de réception des plis contenant les offres des candidats et non celle à laquelle cette commission donne son avis sur le ou les candidats avec lesquels la discussion doit s'engager.» Pour la haute juridiction administrative, l’article L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales «fait obstacle à ce que l'assemblée délibérante de la personne publique délégante puisse valablement se prononcer sur le choix du délégataire et le contrat de délégation moins de deux mois après la date limite de réception des offres.» Selon le Conseil, il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires (article 3-III de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001), que l'objet de ce délai est de garantir l'efficacité de la négociation engagée avec les opérateurs économiques retenus après l'avis de la commission, en imposant une durée minimale de deux mois à cette dernière phase de la procédure de passation de la délégation de service public. (1) Avis n° 297846 du 15 décembre 2006 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies) sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux, JO du 4 janvier 2007
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