Édition du mercredi 2 avril 2003


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Contrats de mandats : après l'arrêt du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte va faire des propositions

Analysant les conséquences de la décision du Conseil d’Etat qui, le 5 mars dernier, a soumis les contrats de mandats au Code des marchés publics alors qu’ils en avaient été exclus par le décret du 7 mars 2001, la Fédération nationale des sociétés d’économie mixte (FNSEM), la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Société centrale d’équipement du territoire (SCET) estiment nécessaire de clarifier la situation juridique issue de l'arrêt du Conseil «face aux difficultés d'interprétation qui ne manqueront pas d'apparaître». Le Conseil d'État a estimé que «le 7° de l'article 3 ne pouvait, sans méconnaître les objectifs de la directive n° 92/50/CEE, soustraire de façon générale et absolue tous les contrats de mandats à l'application des dispositions du Code des marchés publics prises pour assurer la transposition des dispositions de cette directive, y compris ceux qui, conclus à titre onéreux, sont passés en vue de la réalisation de prestations d'autres services». La FNSEM, la CDC et la SCET vont ainsi proposer aux parlementaires une disposition législative visant à faire valider les contrats de mandats décidés ou délibérés avant le 6 mars 2003. Selon elles, «aucun texte ne précise si tel ou tel mandat est ou non soumis au Code des marchés publics. En revanche, il n’y a pas un total vide juridique puisque nous devons nous référer aux objectifs de la directive». Le 24 avril prochain, la FNSEM organisera une rencontre d'actualité sur le thème : "La maîtrise d'ouvrage publique, les mandats et la concurrence".
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