Édition du jeudi 13 septembre 2007


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Accès des PME aux marchés publics: la solution viendra peut-être de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), espère le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli

Il n’y aura peut-être pas de réglementation strictement française réservant aux PME une part des marchés publics, ainsi que l’avait promis le président de la République, mais le commissaire européen au Marché intérieur Charlie McCreevy s’apprêterait, selon le quotidien "Les Echos" (13/9), à proposer en novembre prochain un projet de réglementation communautaire consistant à faciliter, de fait, l'accès des PME aux marchés publics. Après que le Conseil d’Etat ait annulé en juillet dernier cette disposition dans le nouveau Code des marchés publics français, jugeant «discriminatoire» la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de fixer un nombre minimal de PME admises à présenter une offre, la France a tenté d’obtenir l’inscription du sujet lors d’une réunion des Vingt-Sept, vendredi à Bruxelles. Mais le dossier vient d'être retiré de l'ordre du jour de la réunion au cours de laquelle devrait être arrêtée la position de l'Europe avant les négociations à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) prévues en octobre. Paris n'aurait réussi à rallier qu'un tiers de ses partenaires à l'idée d'obtenir l'autorisation, comme les Etats-Unis, le Canada, le Japon et la Corée du Sud à titre dérogatoire, de réserver une part des marchés publics aux PME. Ce que l'Accord international sur les marchés publics (AMP) interdit pour le moment. Un autre tiers des Etats membres se désintéresserait complètement du dossier et le dernier tiers serait opposé à la position de Paris. Mais le secrétaire d’Etat aux Entreprises, Hervé Novelli, pense que «les lignes bougent»: Charlie McCreevy, le commissaire européen, pense que pourrait être proposé à l'OMC d'interdire aux quatre pays (Etats-Unis, Canada, Japon et Corée du Sud) dérogeant aux règles de l'AMP l'accès aux appels d'offres bénéficiant de fonds communautaires, sous peine de sanctions. Pour sa part, la France préférerait faire jouer la réciprocité: si certains pays ont le droit à une exception, que l'exception joue pour tout le monde – ce qui reviendrait à en faire une règle. Rappelons que Lionel Stoleru, ancien secrétaire d'Etat chargé du plan dans le gouvernement de Michel Rocard (1998-1991), a été chargé le 28 août par Nicolas Sarkozy d’une mission pour encourager le développement des PME. Il devra remettre ses conclusions d’ici au 31 octobre. Selon l'Observatoire économique de l'achat public, les PME décrochent aujourd'hui 36% des 120 à 260 milliards de contrats passés chaque année entre la sphère publique et les entreprises privées.</
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