Édition du lundi 9 juin 2008


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15% du montant annuel total des marchés publics de moins de 5,15 millions d'euros réservés par les députés aux «PME innovantes»

Les députés ont adopté vendredi soir, dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie (LME), la première partie de ce texte, intitulée «Mobiliser les entrepreneurs». Ils ont notamment adopté l’article 7, contenant une disposition permettant de réserver aux «PME innovantes» 15% des marchés publics de moins de 5,15 millions d’euros. Par ailleurs, pour l’application de ce nouveau dispositif d’accès à la commande publique, la définition de la PME innovante est, selon l’exposé des motifs du texte, «élargie, afin de ne pas défavoriser le secteur industriel par rapport au secteur des services.» Les députés ont estimé que la rédaction de l’article dans le projet de loi gouvernemental est «quelque peu restrictive, car le seuil de 15% s’applique au montant annuel moyen des marchés». Ils ont donc adopté un amendement permettant de se référer au montant annuel total, c’est-à-dire d’effectuer le calcul à l’intérieur des seuils nationaux. Le texte adopté prévoit que «le montant total des marchés attribués en application de l’alinéa précédent au cours d’une année ne peut excéder 15% du montant annuel moyen des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, conclus par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice concerné au cours des trois années précédentes». Quant à la définition des PME «innovantes», elle concerne les entreprises qui ont « réalisé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du Code général des impôts, représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10% de ces mêmes charges. Pour l’application du présent alinéa, ont un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication de produits ou à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle des installations techniques, matériels et outillage mis en œuvre est prépondérant.» Vendredi, l’Assemblée nationale n’avait examiné que 10 article du texte (qui en compte 44). Les députés devaient reprendre ce lundi la partie la plus sensible du texte, notamment l'assouplissement des conditions d'installation des grandes surfaces et leurs nouvelles relations commerciales avec leurs fournisseurs. Pour accéder au dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale, voir lien ci-dessous.
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