Marchés énergétiques : réaménagement des obligations de service public

Le projet de loi relatif aux marchés énergétiques, adopté par le Sénat le 16 octobre, sera examiné par les députés le 11 décembre prochain. Ce texte transpose en droit français la directive communautaire de 1998 sur les règles communes du marché intérieur du gaz naturel. Mais il définit aussi les obligations de service public qui s’imposent aux différents acteurs afin, notamment, de garantir la sécurité des approvisionnements, la protection de l’environnement et la solidarité au titre de l’aménagement du territoire ainsi qu’envers les citoyens les plus démunis. Outre la transposition de la directive communautaire, le projet de loi comprend également des dispositions de simplification en matière de réglementation relative aux stockages souterrains de gaz naturel. Des obligations de service public sont imposées aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, aux fournisseurs et distributeurs ainsi qu'aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel. Elles portent sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, la continuité de fourniture de gaz, la qualité et le prix des produits fournis, la protection de l'environnement, le développement équilibré du territoire et la garantie du maintien temporaire d'une fourniture de gaz naturel aux personnes en situation de précarité. Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les obligations de service public sont prévues par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, ainsi que par les cahiers des charges des concessions et règlements des régies (art. L. 2224-31 du CGCT). La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a notamment adopté deux amendements à ce texte. Ainsi, elle propose qu'un plan indicatif pluriannuel décrivant le marché national de gaz naturel et les investissements programmés soit établi et rendu public par le ministre chargé de l’Énergie qui présente chaque année un rapport au Parlement. Par ailleurs, elle souhaite que l’implantation d’éoliennes soit subordonnée à l’obtention d’un permis de construire et à la réalisation préalable d’une étude d’impact. Elle est précédée d’une enquête publique pour les installations d’une hauteur supérieure ou égale à douze mètres.

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